eAlerts Récentes

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  16/07/2025

  Europe

  Nouveau mécanisme de réexamen des aides d’Etat en faveur de l’accès à la justice en­vi­ron­ne­men­tale

  GB

  Le 12 mai 2025, la Commission européenne a adopté une réforme des règles applicables aux aides d’État, afin de renforcer l’accès du public à la justice en matière d’environnement. Cette réforme, en réponse aux conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus, introduit un nouveau mécanisme permettant aux organisations non gouvernementales (ONG) de demander à la Commission de réexaminer certaines décisions d’aides d’État...

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  09/07/2025

  Belgium

  Nouvel accord fiscal : la saga des plus-values sur actifs financiers continue

  GB

  1. La précédente fuiteComme nous l’indiquions dans notre article du 12 mai 2025, un projet de taxation des plus-values sur actifs financiers avait fuité. Tout en exonérant les plus-values historiques au 31 décembre 2025, ce projet prévoyait essentiellement :Une imposition à un taux de 33% en cas de vente à une société holding contrôlée par le cédant seul ou avec sa famille (jusqu’au 2ᵉ degré).Une imposition à un taux de 10%, avec une exonération des 10.000 premiers...

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  18/06/2025

  Switzerland

  CPC : amende et re­pré­sen­ta­tion en conciliation

  CPC : amende et représentation en conciliationLe Code de procédure civile (CPC) révisé et entré en vigueur le 1er janvier 2025 contient 2 nouveautés importantes pour la procédure de conciliation: la possibilité d'une amende d'une part, la représentation en cas de consorité multiples d'autre part.Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2011 a fait l'objet d'une révision partielle le 17 mars 2023, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. L'une des...

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  16/06/2025

  Belgium

  Attention, assureurs : les documents d’expertise ne sont pas confidentiels

  GB

  1. L’assistance d’un expert technique est souvent cruciale pour les assureurs lors de l’examen d’une réclamation. De tels documents d’expertise ne sont généralement pas partagés avec l’assuré et/ou le bénéficiaire de la police. En effet, les rapports peuvent contenir des constatations ou des interprétations qui pourraient nuire à la position de couverture que l’assureur souhaite adopter à l’égard de l’assuré et/ou du bénéficiaire. C’est pourquoi...

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  21/05/2025

  Belgique

  La Cour cons­ti­tu­tion­nelle face à ses limites : jusqu'où l'in­cons­ti­tu­tion­nel peut-il être maintenu ?

  GB

  1. Quand le législateur franchit la ligne rougeMalgré les avertissements répétés, il arrive encore que le législateur adopte des lois fiscales contraires à la Constitution. Plusieurs années plus tard, la Cour constitutionnelle intervient pour corriger le tir… en annulant la disposition litigieuse. Problème : pour éviter le chaos budgétaire et administratif, la Cour choisit de plus en plus souvent de maintenir les effets de la loi annulée, parfois même au-delà des impôts déjà...

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  14/05/2025

  Belgium

  L’obli­ga­tion de double en­re­gis­tre­ment des baux d’ha­bi­ta­tion en Région de Bruxelles-Ca­pi­tale persiste

  GB

  La Cour constitutionnelle a rendu une décision importante concernant l’enregistrement des baux d’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale. Dans un arrêt rendu le jeudi 3 avril 2025, elle a annulé les dispositions de l’ordonnance bruxelloise du 25 avril 2024 qui prévoyaient un enregistrement unique des baux d’habitation via la plateforme régionale Irisrent. Concrètement, cette annulation signifie que les bailleurs de logements bruxellois doivent continuer à enregistrer leurs baux tant sur la plateforme régionale...

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