Aide d'État

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eAlerts Récentes

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    13/03/2024
    International

    After EU Commission's first decision on Carbon Contracts for Difference, Germany initiates bidding of EUR 4bn

    The European Commission approved the first Carbon Contracts for Difference (CCfD) scheme under the new Guidelines on State aid for climate, environmental protection and energy 2022 (CEEAG).Following the Commission's decision, on 12 March 2024 the German Federal Ministry for Economic Affairs and Climate Protection (BMWK) initiated the first bidding process with a total volume of EUR 4bn. With this funding scheme, Germany is taking a pioneering role in Europe and internationally in the field of state aid for climate protection. Concept of contracts for differenceA contract for difference entitles...
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    08/03/2024
    EU

    Orientations pratiques sur l’évaluation de l’existence d’aides dans les mesures de financement du risque

    GB
    Le 26 janvier 2024, la Commission a adopté des orientations pratiques à l’intention des Etats membres sur l’évaluation de l’existence d’aides pour les mesures visant à faciliter l’accès à un financement pour certaines entreprises.Les mesures de financement des risques revêtent une importance particulière car elles permettent aux Etats de soutenir les start-ups innovantes, aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les petites entreprises de taille moyenne (mi-caps) au premiers stades de leur développement,...
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    06/03/2024
    Slovaquie

    Implementation of Temporary Crisis and Transition Framework in Slovakia: Gateway for State Aid Subsidies to Investors Involved in Green Transition

    The European Commission adopted the Temporary Crisis Framework and then the Temporary Crisis and Transition Framework (TCTF) to mitigate the economic consequences caused by Russia's invasion and ongoing war with Ukraine. To this extent, the TCTF establishes a framework for several state aid mechanisms that allow EU member states to help companies tackle the aftermath of the energy crisis. But this is not all. The TCTF goes one step further and introduces state aid mechanisms to support the green transition. The goal of this article is to present the state aid scheme that is about to be implemented...
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    05/03/2024
    EU

    La Commission européenne autorise un régime italien d’aides de 550 millions EUR en faveur de l’hydrogène

    GB
    La Commission européenne a autorisé le 30 janvier 2024 un régime italien d’aides en faveur de l’hydrogène, doté d’un budget de 550 millions EUR  dans le cadre de l’encadrement temporaire de crise et de transition.Le pacte industriel vertLa Commission européenne a adopté le pacte industriel vert qui vise à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne à zéro émission nette et à soutenir la transition rapide vers la transition climatique.Ce pacte repose...
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    22/01/2024
    Europe

    Aide d’Etat: La Commission approuve un régime d’aides italien visant à soutenir l’éta­blis­se­ment de nouvelles liaisons aériennes depuis et vers la Calabre.

    GB
    Le 15 janvier 2024, la Commission européenne a autorisé un régime italien d’aides d’un budget de 120 millions EUR, destiné à toutes les toutes les compagnies aériennes établissant de nouvelles liaisons entre l’un des trois aéroports de la Calabre, à  savoir l’aéroport de Reggio de Calabre Tito Minniti, l’aéroport de Lamezia Terme Sant’Eufemia et l’aéroport de Crotone Sant’Anna et un autre aéroport au sein de l’UE. Ces aéroports avaient...
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    20/12/2023
    Belgium

    Révision du cadre européen applicable aux aides de minimis

    GB
    Le Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (ci-après, « Règlement de minimis ») prévoit, sous certaines conditions, la possibilité pour les États d’accorder des aides de faible montant qualifiées d’aides de minimis.En effet, ces aides échappent à la qualification d’aide d’État dans la mesure...
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