Aide d'État

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eAlerts Récentes

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    18/12/2024
    EU

    Consultation de la Commission européenne sur la révision de ses Lignes Directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation

    GB
    Ce 11 décembre 2024, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision ciblée des lignes directrices de 2014 portant sur les aides aux aéroports et aux compagnies aériennes (ci-après “Lignes Directrices”). Cette consultation vise à récueillir les observations des acteurs du secteur sur l’application des Lignes Directrices actuelles et les mesures qu’il conviendrait d’adopter à l’avenir. La consultation est ouverte jusqu'au 5 mars 2025.Les Lignes Directrices actuelles...
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    02/10/2024
    Belgium

    First annual report on Belgian foreign direct investment screening

    On 1 June 2022, following the adoption of Regulation (EU) 2019/452 of 19 March 2019 establishing a framework for screening foreign direct investments in the EU, the various Belgian competent governments concluded a draft cooperation agreement, ratified by all competent Belgian parliaments, which aimed to introduce a foreign direct investment (“FDI”) screening mechanism in Belgium.The FDI control mechanism, which entered into force on 1 July 2023, provides for a mechanism of mandatory ex ante notification to the Interfederal Screening Committee (“ISC”) for investment projects...
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    29/08/2024
    EU

    Appel à contributions de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation

    GB
    La Commission européenne a lancé le 27 août 2024 un appel à contributions concernant les aides d’Etat dans le secteur du transport aérien. La consultation se déroulera jusqu'au 8 octobre 2024.Les lignes directrices de 2014 sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes prévoient :L'interprétation de la notion d'aide d'État pour les interventions publiques en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes ;Les conditions de compatibilité des aides à l'investissement...
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    19/07/2024
    Europe

    La Commission européenne approuve une aide à la res­truc­tu­ra­tion de 1,3 milliard EUR en faveur de SAS

    GB
    En octobre 2020, la Commission européenne a approuvé une mesure de recapitalisation d'environ 833 millions EUR, notifiée par la Suède et le Danemark, en faveur de SAS. Cette mesure était fondée sur l’Encadrement temporaire relatif aux aides d'État dans le contexte de la crise du COVID-19.Ryanair a introduit un recours à l’encontre de cette décision auprès du Tribunal de l’UE et obtenu son annulation en mai 2023 (T-238/21). Fin 2022, SAS a entamé une procédure collective d'insolvabilité....
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    12/07/2024
    Belgium

    One year of Belgian foreign direct investment screening: state of play

    On 1 June 2022, following the adoption of Regulation (EU) 2019/452 of 19 March 2019 establishing a framework for screening foreign direct investments in the EU, the various Belgian competent governments concluded a draft cooperation agreement, ratified by all competent Belgian parliaments, which aims to introduce a foreign direct investment (FDI) screening mechanism in Belgium.The FDI control mechanism, which entered into force on 1 July 2023, provides for a mechanism of mandatory ex ante notification to an Interfederal Screening Committee (ISC) for investment projects envisaged by non-European...
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    02/07/2024
    EU

    Le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission relative à l'aide à la res­truc­tu­ra­tion en faveur de Condor

    GB
    Le Tribunal de l'UE a annulé le 8 mai 2024 la décision de la Commission du 26 juillet 2021 approuvant une aide à la restructuration en faveur de la compagnie aérienne allemande Condor à la suite d’un recours en annulation introduit par Ryanair. La Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle en raison des doutes sur la compatibilité de l'aide. Le Tribunal a rejeté l'argument de Ryanair relatif à l'impact de l'aide sur sa position concurrentielle.ContexteLe 26 juillet 2021, la Commission européenne a autorisé...
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