Aide d'État

eAlerts Récentes

•  

  15.03.2023

  EU

  Aides d’Etat : ré­vi­sion du RGEC et de l’En­ca­dre­ment tem­po­raire de crise pour en­cou­ra­ger la tran­si­tion éco­lo­gique et nu­mé­rique dans l’UE

  GB

  Le 9 mars 2023, la Commission européenne a approuvé les révisions du RGEC et de l’Encadrement temporaire de crise, dans l’objectif de permettre aux Etats membres d’apporter le soutien nécessaire à des secteurs clés, conformément au plan industriel du Pacte Vert, afin d’accélérer la transition écologique et numérique de l’Union européenne.Le RGEC permet aux Etats membres de déclarer certaines catégories d’aides d’Etat compatibles avec le marché intérieur,...

  Lire la suite
•  

  13.03.2023

  Europe

  Aides d’Etat : la Cour de Jus­tice de l’UE an­nule la dé­ci­sion de la Com­mis­sion dans l’af­faire des aé­ro­ports sardes

  GB

  Le 17 novembre 2022, la Cour de Justice de l’UE a annulé les arrêts du Tribunal de l’UE (« TUE ») du 13 mai 2020 (aff. easyJet (T-8/18), aff. Volotea (T-607/17)) qui avait confirmé une décision de la Commission européenne du 29 juillet 2016 déclarant partiellement incompatible un régime d’aides de la Région de Sardaigne en faveur  des  compagnies aériennes low-cost easyJet (aff. C-343/20), Volotea (aff. C-331/20). Il a également annulé la décision de la...

  Lire la suite
•  

  10.03.2023

  Europe

  Aides d’État : Le Tri­bu­nal de l’UE an­nule la dé­ci­sion de la Com­mis­sion eu­ro­péenne dans l’af­faire Ti­mi­soara/Wizz Air

  GB

  Le 8 février 2023, le Tribunal a annulé la décision de la Commission européenne qui concluait à l’absence d’aide accordée par l’aéroport de Timisoara en faveur de Wizz Air suite à un recours en annulation de Carpatair. Par cette décision, la Commission avait également autorisé une aide à l’investissement en faveur de l’aéroport. Ces aides n’ont pas été remises en cause.  La décision de la Commission européenneLe 24 mai 2011, la Commission...

  Lire la suite
•  

  16.02.2023

  International

  Fo­reign sub­si­dies con­trol creates a bur­den­some mer­ger con­trol 3.0

  Foreign subsidies controls have the potential to create an additional burdensome clearance procedure for M&A transactions on top of merger and investment control procedures:  High administrative burdens on larger undertakings and investment funds. Many additional notifications are to be expected, but prohibition decisions are unlikely.Notification requirement concerning larger transactions (e.g. target at least EUR 500m in the EU) if the undertakings involved received financial contributions from foreign states worldwide exceeding a total of EUR 50m in the three preceding years (even...

  Lire la suite
•  

  23.01.2023

  EU

  SIEG: La Com­mis­sion eu­ro­péenne pu­blie les ré­sul­tats de l’éva­lua­tion de sa rè­gle­men­ta­tion  en ma­tière d’aides d’Etat

  GB

  La Commission européenne a publié, le 1er décembre 2022, les résultats de l’évaluation qu’elle a lancé le 17 juin 2019 sur l’application de sa règlementation en matière d’aides d’État concernant les services d’intérêt économique général (SIEG) dans le domaine des services sociaux, de la santé et pour les aides de faibles montants auprès des citoyens, pouvoirs publics, entreprises, associations, organisations de consommateurs/d'entreprises, ONG, syndicats...

  Lire la suite
•  

  21.12.2022

  Belgique

  Le Tri­bu­nal de l’UE con­firme la lé­ga­lité d’une aide à l’in­ves­tis­se­ment hon­groise en fa­veur de nou­veaux réac­teurs nu­cléaires

  GB

  La décision de la Commission européenne du 6 mars 2017 En 2014, la Commission européenne a lancé une enquête sur le financement de deux réacteurs nucléaires en Hongrie à la suite de la parution de plusieurs articles de presse y afférents. Après plusieurs échanges, la Hongrie a notifié en mai 2015 à la Commission européenne le financement de cet investissement devant être réalisé par la société Parks II. La notification qui a été effectuée par souci...

  Lire la suite