Aide d'État

eAlerts Récentes

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  29/08/2024

  EU

  Appel à contributions de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation

  GB

  La Commission européenne a lancé le 27 août 2024 un appel à contributions concernant les aides d’Etat dans le secteur du transport aérien. La consultation se déroulera jusqu'au 8 octobre 2024.Les lignes directrices de 2014 sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes prévoient :L'interprétation de la notion d'aide d'État pour les interventions publiques en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes ;Les conditions de compatibilité des aides à l'investissement...

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  19/07/2024

  Europe

  La Commission européenne approuve une aide à la restructuration de 1,3 milliard EUR en faveur de SAS

  GB

  En octobre 2020, la Commission européenne a approuvé une mesure de recapitalisation d'environ 833 millions EUR, notifiée par la Suède et le Danemark, en faveur de SAS. Cette mesure était fondée sur l’Encadrement temporaire relatif aux aides d'État dans le contexte de la crise du COVID-19.Ryanair a introduit un recours à l’encontre de cette décision auprès du Tribunal de l’UE et obtenu son annulation en mai 2023 (T-238/21). Fin 2022, SAS a entamé une procédure collective d'insolvabilité....

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  12/07/2024

  Belgium

  One year of Belgian foreign direct investment screening: state of play

  On 1 June 2022, following the adoption of Regulation (EU) 2019/452 of 19 March 2019 establishing a framework for screening foreign direct investments in the EU, the various Belgian competent governments concluded a draft cooperation agreement, ratified by all competent Belgian parliaments, which aims to introduce a foreign direct investment (FDI) screening mechanism in Belgium.The FDI control mechanism, which entered into force on 1 July 2023, provides for a mechanism of mandatory ex ante notification to an Interfederal Screening Committee (ISC) for investment projects envisaged by non-European...

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  02/07/2024

  EU

  Le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission relative à l'aide à la restructuration en faveur de Condor

  GB

  Le Tribunal de l'UE a annulé le 8 mai 2024 la décision de la Commission du 26 juillet 2021 approuvant une aide à la restructuration en faveur de la compagnie aérienne allemande Condor à la suite d’un recours en annulation introduit par Ryanair. La Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle en raison des doutes sur la compatibilité de l'aide. Le Tribunal a rejeté l'argument de Ryanair relatif à l'impact de l'aide sur sa position concurrentielle.ContexteLe 26 juillet 2021, la Commission européenne a autorisé...

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  13/03/2024

  International

  After EU Commission's first decision on Carbon Contracts for Difference, Germany initiates bidding of EUR 4bn

  The European Commission approved the first Carbon Contracts for Difference (CCfD) scheme under the new Guidelines on State aid for climate, environmental protection and energy 2022 (CEEAG).Following the Commission's decision, on 12 March 2024 the German Federal Ministry for Economic Affairs and Climate Protection (BMWK) initiated the first bidding process with a total volume of EUR 4bn. With this funding scheme, Germany is taking a pioneering role in Europe and internationally in the field of state aid for climate protection. Concept of contracts for differenceA contract for difference entitles...

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  08/03/2024

  EU

  Orientations pratiques sur l’évaluation de l’existence d’aides dans les mesures de financement du risque

  GB

  Le 26 janvier 2024, la Commission a adopté des orientations pratiques à l’intention des Etats membres sur l’évaluation de l’existence d’aides pour les mesures visant à faciliter l’accès à un financement pour certaines entreprises.Les mesures de financement des risques revêtent une importance particulière car elles permettent aux Etats de soutenir les start-ups innovantes, aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les petites entreprises de taille moyenne (mi-caps) au premiers stades de leur développement,...

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