Aide d'État

eAlerts Récentes

•  

  27.11.2023

  EU

  Aides d’Etat : prolongation de l'encadrement temporaire de crise et de transition

  GB

  La Commission européenne a adapté le calendrier de suppression progressive des dispositions de l'encadrement temporaire de crise et de transition en matière d'aides d'État après avoir envoyé aux États membres, pour consultation, cette proposition d’adaptation partielle du calendrier visant à apporter une réponse dans le contexte de la crise faisant suite à l'agression de la Russie contre l'Ukraine et à la hausse sans précédent des prix de l'énergie.Le 23 mars 2022, la Commission a adopté...

  Lire la suite
•  

  18.10.2023

  EU

  State aid: The Court of Justice of the EU annuls the judgment of the General Court in the Frankfurt-Hahn airport case

  The European Commission's decision of 31 July 2017  On 7 April 2017, Germany notified the Commission of its plan to grant operating aid to Frankfurt-Hahn airport to cover the deficit of its operator, Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH (FFHG) for a transitional period of ten years beginning 4 April 2014. The notified aid involved a maximum amount of EUR 25.3 million to be paid between 2018 and 2022. This amount was to be reduced if the airport's actual losses during the transitional period proved lower than the maximum amount of aid.In its decision 31 of July 2017, the Commission decided that the...

  Lire la suite
•  

  12.10.2023

  Belgium

  FSR et concentrations – Préparez-vous!

  GB

  Le 12 octobre 2023, l'obligation de notification des concentrations en vertu du Règlement sur les subventions étrangères (FSR) et de son Règlement d’exécution entre en vigueur. La Commission a récemment annoncé que 17 dossiers de prénotification étaient en cours.  En tant qu’entreprises, comment s’y préparer ? Le Règlement sur les subventions étrangères (FSR) en brefEn vertu du FSR, la Commission européenne a le pouvoir d'enquêter sur les contributions financières...

  Lire la suite
•  

  12.10.2023

  Belgium

  FSR dans le cadre des procédures de marchés publics et de concessions – Préparez-vous!

  GB

  Aujourd'hui, le 12 octobre 2023, l'obligation de notification et de déclaration en vertu du Règlement sur les subventions étrangères (FSR) et de son Règlement d’exécution dans le cadre des procédures de marchés publics et de concessions entre en vigueur. En tant qu'entreprises, comment s’ y préparer ? Le Règlement sur les subventions étrangères (FSR) en brefEn vertu du FSR, la Commission européenne a le pouvoir d'enquêter sur les contributions financières accordées par...

  Lire la suite
•  

  11.07.2023

  EU

  Enquête approfondie de la Commission européenne sur des aides danoise et suédoise en faveur de SAS

  GB

  En août 2020, Le Danemark et la Suède avaient notifié à la Commission européenne leurs projets de soutien sous la forme de mesures de recapitalisation en faveur de la compagnie aérienne, SAS.En raison des restrictions de voyage liées à la pandémie, SAS était confronté à un risque de défaillance et d’insolvabilité.Le projet de recapitalisation portait sur les mesures suivantes :La souscription de nouvelles actions par le Danemark et la Suède à hauteur d’environ 194 millions...

  Lire la suite
•  

  27.06.2023

  Europe, UK

  Revised guidance on the application of EU State aid rules in the UK post-Brexit

  On 9 June 2023, the European Commission (“EC”) adopted a revised Notice on the application of the EU State aid rules to the UK following the end of the Brexit transition period.  On the same day, the UK Government updated its own statutory Guidance for public authorities on the UK’s international Subsidy control commitments, including the scope and application of Article 10 of the Windsor Framework.  The Windsor Framework further built on and replaced the Northern Ireland Protocol, which applies EU State aid law to UK Subsidies which affect trade between Northern Ireland...

  Lire la suite