Commercial - contrats

eAlerts Récentes

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  31/07/2015

  France

  Operation of a fonds de commerce (business undertaking) on the public domain: are we moving towards a form of near-com­mer­cial property?

  The Pinel Act admits that a fonds de commerce (business undertaking) may be operated on the public domain. What are the private law rules applicable to such a fonds de commerce? In particular, how is it possible to determine whether such a business undertaking exists? What indemnity is due to its owner in case of withdrawal of the authorisation to occupy the public domain? Jean-Luc Tixier and Sophie Weill provide their insights concerning this issue. Act 2014-626 of 18 June 2014 concerning crafts, trade and micro-businesses – better known as the “Pinel Act” – introduced...

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  31/07/2015

  France

  Loi Macron - Volet Concurrence | Flash info Concurrence

  Le projet de "loi Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été définitivement adopté le 10 juillet dernier après que le Gouvernement a recouru une nouvelle fois devant les députés à l'article 49-3 de la Constitution. Le texte, soumis au Conseil constitutionnel, comporte un certain nombre de dispositions intéressant le droit de la concurrence qui, pour l'essentiel, tendent à renforcer les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et l'encadrement des relations...

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  27/07/2015

  France

  Réforme des marchés publics : bref aperçu des principaux apports de la nouvelle ordonnance | Flash info Contrats publics

  Référence : ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics L’ordonnance du 23 juillet 2015, publiée au Journal officiel du 24 juillet, procède à une refonte des dispositions régissant les marchés publics et les contrats de partenariat. Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016. Les décrets d’application à venir en fixeront la date précise. Cette ordonnance a pour vocation de transposer les directives n° 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives,...

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  17/07/2015

  France

  Les apports du projet de loi "Macron" avant son examen par le Conseil cons­ti­tu­tion­nel | Flash info Droit des affaires

  Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, ou projet de loi "Macron", est considéré comme définitivement adopté par l’Assemblée nationale depuis le 10 juillet 2015 après que le Gouvernement a de nouveau fait usage de l’article 49-3 de la Constitution. Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité lors de la lecture définitive devant le Parlement correspond à la version adoptée par l'Assemblée nationale en seconde...

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  02/07/2015

  France

  Lettre des réseaux de distribution | Juin 2015

  Edito Le contrat est la loi des parties. L’adage est fondamental. Pour autant, à l’épreuve des faits, la jurisprudence, tantôt conforte ce principe, tantôt en amoindrit la force. En premier lieu, et assez logiquement, le contrat ne permet pas de contourner les textes. Ainsi, une convention qui interdit à un mandataire d’accorder des remises à ses prospects ne saurait être qualifiée de contrat d’agent commercial, même si elle est ainsi intitulée et que les parties l’ont signée. Un stock de marchandises...

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  10/03/2015

  France

  Lettre des réseaux de distribution | Mars 2015

  Edito Le droit de la distribution, en partie irrigué par le droit de la consommation, se veut protecteur des "parties faibles". Encore faut-il, au regard de leur qualité et du contrat conclu, que les dispositions protectrices leur soient applicables. Ainsi, n’est pas agent commercial l’intermédiaire qui ne dispose d’aucun pouvoir de négociation. Alors qu’un professionnel qui acquiert des biens en dehors de son champ d’activité principal peut, lui, bénéficier du statut de consommateur (voir notre focus), et qu’un...

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