Construction

eAlerts Récentes

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  18/06/2025

  Switzerland

  CPC : amende et re­pré­sen­ta­tion en conciliation

  CPC : amende et représentation en conciliationLe Code de procédure civile (CPC) révisé et entré en vigueur le 1er janvier 2025 contient 2 nouveautés importantes pour la procédure de conciliation: la possibilité d'une amende d'une part, la représentation en cas de consorité multiples d'autre part.Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2011 a fait l'objet d'une révision partielle le 17 mars 2023, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. L'une des...

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  06/02/2025

  Belgium

  Accord gou­ver­ne­men­tal 2025-2029 : Focus sur les principales mesures impactant le secteur immobilier

  GB

  Le nouvel accord du gouvernement fédéral belge pour la période 2025-2029 prévoit l’introduction d’importantes réformes en matière de fiscalité, d’investissement et de transition énergétique. Après leur adoption, ces mesures auront un impact significatif sur le secteur immobilier (propriétaires, investisseurs, développeurs, etc.).Voici un aperçu des principaux changements annoncés.1. Investissements et attractivité économiqueLutte contre l’optimisation fiscale...

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  04/05/2017

  Belgique

  Les terrains boisés deviennent non cons­truc­tibles en Région flamande

  Le 31 mars 2017, le Gouvernement flamand a adopté une cartographie des « zones forestières vulnérables », soit des zones boisées situées au sein de zones destinées à l’industrie ou l’habitat, dont le déboisement est en principe interdit, ce qui rend le développement de ces terrains plus difficile, voire impossible. Entre le 16 mai 2017 et le 14 juillet 2017, les personnes concernées ont la possibilité de formuler leurs remarques et observations auprès du Gouvernement flamand. Le décret...

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  02/09/2015

  France

  Installations classées : entrée en vigueur du dispositif de la remise en état du site par un tiers

  La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi "ALUR", a introduit dans le Code de l’environnement la possibilité, lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), que la charge de la remise en état du site soit transférée du dernier exploitant, qui en a la charge légale, vers un "tiers intéressé" ou "tiers demandeur", lequel doit se faire connaître auprès du préfet. Cette disposition poursuit l'objectif d’éviter...

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  17/07/2015

  France

  Les apports du projet de loi "Macron" avant son examen par le Conseil cons­ti­tu­tion­nel | Flash info Droit des affaires

  Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, ou projet de loi "Macron", est considéré comme définitivement adopté par l’Assemblée nationale depuis le 10 juillet 2015 après que le Gouvernement a de nouveau fait usage de l’article 49-3 de la Constitution. Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité lors de la lecture définitive devant le Parlement correspond à la version adoptée par l'Assemblée nationale en seconde...

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  03/07/2015

  France

  Les apports du projet de loi "Macron" après le nouveau vote de l'Assemblée nationale | Flash info Droit des affaires

  Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, ou projet de loi "Macron" a connu bien des péripéties. Après un échec de la Commission mixte paritaire à l’issue de la lecture initiale, l’Assemblée nationale a à nouveau été saisie du texte, et le Gouvernement a derechef fait usage de l’article 49-3 de la Constitution. Le texte, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale le 18 juin 2015, est à présent...

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