Droit commercial - Droit de la distribution

eAlerts Récentes

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  07/03/2024

  Belgium

  L’Autorité belge de la Concurrence publie une étude sur l’évo­lu­tion des prix des biens de consommation en Belgique et dans ses pays voisins

  GB

  Depuis 2013, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») a été mandatée  d’une compétence additionnelle en matière de concurrence et d’évolution des prix. Le livre V du Code de droit économique (CDE V) prévoit un système au sein duquel :l’Observatoire des prix analyse les prix et les marges, d’initiative ou à la demande du Ministre, et constate éventuellement des problèmes structurels du marché etEn...

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  28/06/2021

  Belgique

  L’in­ter­dic­tion d’abus de dépendance économique, quo vadis ?

  GB NL

  L'interdiction de l'abus de dépendance économique est entrée en vigueur en Belgique le 22 août 2020. Elle vise à cibler la situation dans laquelle une entreprise abuse de la dépendance économique relative d'une autre entreprise (par exemple, un fournisseur ou un client) lorsque l'une est un partenaire économique indispensable pour l’autre. Maintenant que les premiers jugements ont été rendus, il est possible d'évaluer plus en détail dans quelle mesure la nouvelle infraction peut avoir un impact sur les relations...

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  11/05/2021

  Belgique

  L’Autorité belge de la Concurrence inflige une amende de 859.310 euros à Caudalie pour avoir imposé des prix minima et des limitations de ventes actives et passives

  GB NL

  Le 6 mai 2021, l’Autorité belge de la Concurrence a infligé une amende de 859.310 euros à plusieurs sociétés du groupe français Caudalie pour avoir enfreint le droit de la concurrence en imposant des prix minima et en restreignant les ventes actives et passives dans le cadre de son réseau de distribution sélective. En novembre 2017, l'Autorité belge de la Concurrence a ouvert une enquête sur l'imposition par Caudalie de prix de vente minima à son réseau de distributeurs sélectifs via la fixation d’un...

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  29/03/2018

  Belgique

  Bail commercial de courte durée - Décret wallon du 15 mars 2018

  Ce 28 mars 2018, le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée a été publié au Moniteur belge. A l’instar du décret flamand du 17 juin 2016, ce décret wallon vise à instaurer un cadre juridique pour les magasins et restaurants éphémères pour lesquels la loi sur les baux commerciaux n’était pas adaptée. La plupart des dispositions de ce décret wallon entreront en vigueur le 1er mai prochain (mais ne seront pas applicables aux contrats en cours). Les principes...

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  06/10/2015

  France

  Lettre des réseaux de distribution | Septembre 2015

  Edito Il y aurait depuis quelques années en France urgence à légiférer, si l'on en croit le recours de plus en plus fréquent par nos gouvernants à la procédure législative accélérée. Pour autant cette dernière n'est pas toujours gage de célérité. En témoigne le parcours chaotique récent de la loi n°2015-990 du 6 août dernier dite "loi Macron", publiée après un triple engagement de la responsabilité du gouvernement et une censure partielle du Conseil...

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  31/07/2015

  France

  Loi Macron - Volet Concurrence | Flash info Concurrence

  Le projet de "loi Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été définitivement adopté le 10 juillet dernier après que le Gouvernement a recouru une nouvelle fois devant les députés à l'article 49-3 de la Constitution. Le texte, soumis au Conseil constitutionnel, comporte un certain nombre de dispositions intéressant le droit de la concurrence qui, pour l'essentiel, tendent à renforcer les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et l'encadrement des relations...

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