Droit commercial européen

eAlerts Récentes

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  11/05/2022

  Europe

  La décision de la Commission approuvant l'aide au sauvetage en faveur de TAROM

  GB

  Le 4 mai 2022, le Tribunal de l’UE a confirmé la légalité de la décision de la Commission approuvant l’aide au sauvetage de 36,66 millions EUR de la Roumanie en faveur de la compagnie aérienne TAROM. Il a constaté que cette aide visait effectivement à éviter les difficultés sociales qu’une interruption des services de cette dernière risquerait d’entraîner pour la connectivité de régions roumaines. Dans son arrêt, le Tribunal apporte des précisions sur l’examen de...

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  29/11/2016

  France

  Lettre des Régulations | Novembre 2016 # 1

  Mettant en œuvre l’Acte unique, les Européens ont entrepris il y a une vingtaine d’années d’ouvrir à la concurrence la quasi-totalité des secteurs économiques, et en particulier les industries de réseaux, sur la base de théories économiques et autour de concepts juridiques pour partie étrangers aux traditions françaises (voir notre présentation de la lettre). Ce droit de la "régulation", de par ses modes de création et son évolution au fil du temps, est par essence pluridisciplinaire...

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  31/07/2015

  France

  Lettre Con­cur­rence/Eco­no­mie | Juillet 2015

  La période estivale devrait marquer l'épilogue du parcours chaotique du projet de « loi Macron ». Après l'échec début juin de la commission mixte paritaire à parvenir à l'élaboration d'un texte commun et l'engagement une nouvelle fois de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale (recours à la procédure de l'article 49 al.3 de la Constitution), le Sénat vient de se prononcer en seconde lecture. A ce stade, la plupart des dispositions intéressant le droit de la concurrence...

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  31/07/2015

  France

  Loi Macron - Volet Concurrence | Flash info Concurrence

  Le projet de "loi Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été définitivement adopté le 10 juillet dernier après que le Gouvernement a recouru une nouvelle fois devant les députés à l'article 49-3 de la Constitution. Le texte, soumis au Conseil constitutionnel, comporte un certain nombre de dispositions intéressant le droit de la concurrence qui, pour l'essentiel, tendent à renforcer les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et l'encadrement des relations...

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  24/12/2014

  France

  Lettre Con­cur­rence/Eco­no­mie - Décembre 2014

  L’événement de cette fin d’année est assurément le dépôt devant l’Assemblée nationale du tant annoncé projet de loi Macron sur l’activité et la croissance. Les débats qui débuteront le 26 janvier 2015 s’intéresseront au droit de la concurrence. Le projet de loi prévoit en effet de doter l’Autorité de la concurrence (ADLC) du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles dans le secteur du commerce de détail lorsque l’opérateur détenant...

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  29/10/2014

  France

  Lettre Con­cur­rence/Eco­no­mie

  L’action de groupe en France, c’est parti ! Il n’aura pas fallu attendre longtemps entre l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2014, du décret précisant les modalités d’application du dispositif crée par la loi Hamon (n°2014-1081 du 24 septembre 2014) et l’annonce par l’association de consommateurs UFC Que Choisir de la première action de groupe à la française, lancée à l’encontre de Foncia pour sa pratique de frais d’expédition de quittance. Pour les entreprises,...

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