Droit social

eAlerts Récentes

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  20/03/2023

  Luxembourg

  Vote du projet de loi introduisant un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail : quid de l’impact sur les employeurs ?

  GB

  En date du 9 mars 2023, la Chambre des Députés a adopté le projet de loi portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail (ci-après le « Projet de Loi ») déposé en date du 23 juillet 2021. La date d’entrée en vigueur n’a pas encore été communiquée, mais celle-ci devrait être imminente.Le Projet de Loi introduit un nouveau Chapitre VI intitulé « Harcèlement...

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  28/10/2021

  Luxembourg

  Mise en place du Covid-Check en entreprise : Quels impacts pour les Employeurs ?

  GB

  La Loi votée le 18 octobre dernier (ci-après « la Loi ») prolonge officiellement la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, et ce jusqu’au 18 décembre 2021. L’Employeur a-t-il le choix d’utiliser le régime Covid-Check au sein de son entreprise ? La Loi étend l’utilisation du régime Covid-Check (ci-après « Covid-Check) aux entreprises, pouvant désormais, si celles-ci le désirent, demander à leurs salariés de leur présenter...

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  31/08/2021

  Belgique

  Les dirigeants des sociétés ré­gle­men­tées ne peuvent plus être liés par un contrat de travail

  GB NL

  Il fût un temps où les dirigeants de sociétés réglementées pouvaient exercer leur mandat d’administrateur sous statut d’indépendant et, par ailleurs, exercer leurs fonctions opérationnelles en tant que travailleur salarié. C’est époque est désormais révolue. Une révolution qui a été marquée par plusieurs étapes. La première étape de cette révolution a été initiée par l’adoption du Code des Sociétés et...

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  12/08/2021

  Belgique

  La prime « corona » pour les travailleurs : une nouveauté socialement et fiscalement avantageuse 

  GB

  Le 1er août 2021, les règles relatives à la prime corona sont entrées en vigueur. Cette prime, versée sous la forme de chèques consommation (électroniques ou papiers), pourra être utilisée dans certains commerces et établissements afin de soutenir la consommation et contribuer à la reprise économique suite à la pandémie du coronavirus. Sous certaines conditions, elle bénéficie d’un traitement social et fiscal favorable. Principe La nouvelle règlementation prévoit que...

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  27/07/2021

  Belgique

  Congé de deuil rémunéré: allongement, flexibilité et autres nouveautés

  GB

  Le 15 juillet 2021, la loi du 27 juin 2021 « allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil » (ci-après : la loi) a été publiée au Moniteur Belge. Cette loi entraîne des changements substantiels en matière de congé de deuil. Alors que les nouvelles mesures étaient destinées à s’appliquer aux décès survenus à partir du 25 juillet 2021, le Ministre fédéral de l’Economie...

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  19/07/2021

  Belgique

  Succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement : la Cour cons­ti­tu­tion­nelle statue sur la question

  GB

  Le 17 juin 2021, la Cour constitutionnelle a prononcé un arrêt important dans lequel elle a jugé que le fait qu’il n’y ait pas d’interdictions ou limites prévues par la loi en cas d’alternance de contrats de travail à durée déterminée (CDD) et de contrats de remplacement violait la Constitution. Elle invite le législateur à légiférer sur cette question. 1. Bref rappel des principes 1. CDD. La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (ci-après: la loi) pose comme principe...

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