Financement des entreprises

eAlerts Récentes

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  02/04/2021

  Belgique

  Breaking news : L'Etat belge responsable de la mauvaise transposition de la directive européenne 2001/23/CE dans le cadre d'une réor­ga­ni­sa­tion judiciaire par transfert sous autorité de justice

  GB

  Dans son arrêt du 24 mars 2021, la Cour du travail d'Anvers, division Hasselt, a condamné l'État belge au paiement de dommages et intérêts au profit d’une travailleuse qui n'avait pas été reprise dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice. Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de la célèbre affaire "Plessers" qui a donné lieu à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne le 16 mai 2019 (ci-après "CJUE")....

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  13/01/2017

  Maroc

  Maroc | Nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier 2017

  De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par le décret n° 2-16-1011 publié au Bulletin officiel n° 6530 bis du 31 décembre 2016 et ont vocation à être reprises dans la loi de finances pour l'année budgétaire 2017. Ce décret a été pris en application de l’article 75 de la Constitution, dans la mesure où le nouveau Gouvernement n’a pu être formé avant la fin de l’année 2016 à la suite des élections législatives du 7 octobre 2016. Toutes...

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  26/05/2016

  Belgique

  In­ves­tis­se­ment : rapide tour d’horizon sur les différentes formes d’obli­ga­tions

  Les sociétés anonymes, à l’instar des sociétés privées à responsabilité limitée, préfèreront souvent les obligations aux actions ou emprunts bancaires comme moyen de financement. Il incombe toutefois à l’investisseur de choisir soigneusement le type d’obligations qui correspond le mieux à ses attentes en termes d’investissement. Cette technique d’obligations lui permettra d’obtenir un rendement fixe tout en tablant sur une plus-value intéressante dépendant...

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  11/03/2016

  Belgique

  Champ d’ap­pli­ca­tion étendu pour la loi relative au financement des petites et moyennes entreprises

  GB

  La loi du 18 décembre 2015 (la « Loi Comptable ») est entrée en vigueur le 9 janvier 2016. Elle a transposé la Directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises en droit belge. La dimension comptable évidente de l’initiative ne constitue pourtant pas le thème principal de cette note. De fait, ses répercussions incidentes en matière de financement des petites et moyennes entreprises (« PME...

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  19/10/2015

  Algérie

  Algérie | Promotion de l'in­ves­tis­se­ment : réforme en perspective | Flash info Afrique

  GB

  La réforme de l'environnement légal des investissements en Algérie serait imminente après l'adoption d'un nouveau projet de loi par le Conseil des ministres. Ce flash a donc pour objet de présenter les principales modifications qui devraient être apportées au dispositif légal existant, à savoir l'ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 telle que modifiée et complétée, relative à l'investissement (ci-après l'"Ordonnance 01-03") par le nouveau texte relatif à la promotion de l'investissement...

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  03/07/2015

  France

  Les apports du projet de loi "Macron" après le nouveau vote de l'Assemblée nationale | Flash info Droit des affaires

  Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, ou projet de loi "Macron" a connu bien des péripéties. Après un échec de la Commission mixte paritaire à l’issue de la lecture initiale, l’Assemblée nationale a à nouveau été saisie du texte, et le Gouvernement a derechef fait usage de l’article 49-3 de la Constitution. Le texte, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale le 18 juin 2015, est à présent...

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