Fiscalité

eAlerts Récentes

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  20/05/2025

  Belgique

  La Cour cons­ti­tu­tion­nelle face à ses limites : jusqu'où l'in­cons­ti­tu­tion­nel peut-il être maintenu ?

  GB NL

  1. Quand le législateur franchit la ligne rougeMalgré les avertissements répétés, il arrive encore que le législateur adopte des lois fiscales contraires à la Constitution. Plusieurs années plus tard, la Cour constitutionnelle intervient pour corriger le tir… en annulant la disposition litigieuse. Problème : pour éviter le chaos budgétaire et administratif, la Cour choisit de plus en plus souvent de maintenir les effets de la loi annulée, parfois même au-delà des impôts déjà...

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  13/05/2025

  Belgium

  Taxation des plus-values sur actifs financiers : nouvelle fuite (en avant) du gouvernement Arizona ?

  GB NL

  On se souviendra que l’accord de coalition, dite « Arizona », ayant mené à la formation du nouveau gouvernement belge, contenait un vaste chapitre fiscal comportant notamment l’instauration de la taxation des plus-values sur actifs financiers. Déjà longuement discuté, commenté et détaillé, nous pensions en connaître les grandes lignes. Un premier projet de texte s’est toutefois retrouvé largement diffusé d’abord sur les réseaux sociaux (sans doute la tendance du...

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  06/02/2025

  Belgique

  Du projet de réforme fiscale aux sables mouvants de l’Arizona

  GB NL

  1. Les matières abordées par l’accord Après de longs mois de propositions et de négociations, les partenaires de l’Arizona (du nom de la coalition appelée à former le nouveau gouvernement fédéral) sont parvenus à un accord sur de nombreux sujets.Mais qu’en est-il des aspects fiscaux ?2. Sociétés2.1. Revenus définitivement taxés Le régime fiscal dit des « Revenus Définitivement Taxés » (découlant de la transposition en droit...

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  06/02/2025

  Belgium

  Accord gou­ver­ne­men­tal 2025-2029 : Focus sur les principales mesures impactant le secteur immobilier

  GB NL

  Le nouvel accord du gouvernement fédéral belge pour la période 2025-2029 prévoit l’introduction d’importantes réformes en matière de fiscalité, d’investissement et de transition énergétique. Après leur adoption, ces mesures auront un impact significatif sur le secteur immobilier (propriétaires, investisseurs, développeurs, etc.).Voici un aperçu des principaux changements annoncés.1. Investissements et attractivité économiqueLutte contre l’optimisation fiscale...

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  24/01/2025

  Belgium

  Négociations fédérales – Impact imminent pour les investisseurs

  GB

  Dans le cadre des négociations fiscales en cours, des réformes majeures sont envisagées, susceptibles d’avoir un impact important sur les investisseurs.1. Taxe sur les plus-values financières Une taxe générale de 5 % sur les plus-values des instruments financiers, incluant les crypto-actifs, devrait entrer en vigueur prochainement. Cette mesure constitue un changement significatif dans le paysage fiscal belge, jusque-là réputé pour l’exonération des plus-values dans le cadre d’une gestion « normale »...

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  12/12/2024

  Belgium

  Assurance « Branche 23 » : Opportunité de Recours Fiscal en Belgique pour les Assureurs Non-Ré­si­dents

  GB

  Le 7 novembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt crucial concernant la taxation discriminatoire des dividendes perçus par les assureurs non-résidents aux Pays-Bas. Cette décision pourrait avoir des répercussions significatives pour les assureurs non-résidents en Belgique.ContexteUne entreprise d’assurance britannique, proposant des « contrats d’assurance en unité de compte » aux Pays-Bas, a été soumise à une retenue à la source de 15 % sur...

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