Fiscalité - Prix de transfert

eAlerts Récentes

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  12/01/2017

  France

  Loi "Sapin II" : l'état des dispositions "fiscales" après l'examen du Conseil cons­ti­tu­tion­nel

  Le 8 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit "Sapin II", contenant plusieurs articles liés à la fiscalité dont certains ont pu passer un peu inaperçus. Exactement un mois plus tard, le 8 décembre 2016, une décision n° 2016-741 DC du Conseil constitutionnel invalide plusieurs articles de cette loi "Sapin II", notamment l'obligation de reporting public...

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  30/08/2016

  Belgique

  Documentation en matière de prix de transfert – Application dans la législation belge de l’action 4 du BEPS

  GB

  Le Parlement belge a adopté une nouvelle loi présentant une obligation de documentation en matière de prix de transfert en rapport avec l’action 13 du BEPS et qui deviendra effective pour les exercices comptables qui débutent à partir du 1er janvier 2016. Obligation de transmettre la documentation en matière de prix de transfert Grâce aux efforts coordonnés de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), plus d’une centaine de pays ont adopté des mesures contre l’évasion...

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  18/02/2015

  Maroc

  Maroc | Accord préalable sur les prix de transfert : une innovation à double tranchant ? | Flash info Afrique

  L'article 6 de la Loi de finances pour 2015 a introduit la possibilité pour le contribuable d'engager avec l'administration des impôts une "Procédure d'accord préalable sur les prix de transfert". En d'autres termes, il est désormais possible de solliciter de manière officielle un avis de la part des autorités fiscales marocaines. Ce n'est pas la première fois qu'un mécanisme d'accord préalable1 est introduit dans la législation fiscale marocaine; on se souvient par exemple des dispositions codifiées aujourd'hui...

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  17/02/2015

  France

  Maroc | Loi de finances n°100-14 pour l'année budgétaire 2015 | Flash info Afrique

  La Loi de finances pour 2015, adoptée par la Chambre des représentants le 16 décembre 2014, a été promulguée par le Dahir n°1-14-195 en date du 24 décembre 2014 et publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc le 25 décembre 2014. L'administration fiscale a commenté les mesures fiscales de la Loi de finances pour 2015 dans la Note Circulaire n°724 du 23 janvier 2015 relative aux dispositions fiscales de la Loi de finances n°100-14 pour l'année budgétaire 2015 (La "Note Circ. n°724"). Nous présentons...

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  12/02/2015

  France

  Algérie | Principales mesures fiscales et douanières de la Loi de finances pour 2015 | Flash info Afrique

  L'objet de ce flash est de décrire les principales mesures fiscales et douanières de la Loi de finances pour 2015 (parue au Journal officiel n°78 du 31 décembre 2014). I - Dispositions fiscales A- Fiscalité directe Uniformisation du taux de l'IBS à 23% L'article 12 de la Loi de finances pour 2015 prévoit un taux unique d'imposition à l'IBS de 23% applicable à l'ensemble des activités. Antérieurement, les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics, ainsi que les activités touristiques...

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  13/01/2015

  France

  OHADA, République Démocratique du Congo, Sénégal, Cameroun | Flash info Afrique

  I - OHADA Nouvel Acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales : dématérialisation des valeurs mobilières et le cas du Cameroun L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales dans sa version révisée au 30 janvier 2014 (le "nouvel AUSC") a profondément remanié les règles relatives à la représentation et à la circulation des valeurs mobilières. Le nouvel AUSC ne détermine cependant pas les modalités pratiques d'inscription en compte ou de transfert...

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