Fiscalité - TVA

eAlerts Récentes

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  24/01/2025

  Belgium

  Négociations fédérales – Impact imminent pour les investisseurs

  GB

  Dans le cadre des négociations fiscales en cours, des réformes majeures sont envisagées, susceptibles d’avoir un impact important sur les investisseurs.1. Taxe sur les plus-values financières Une taxe générale de 5 % sur les plus-values des instruments financiers, incluant les crypto-actifs, devrait entrer en vigueur prochainement. Cette mesure constitue un changement significatif dans le paysage fiscal belge, jusque-là réputé pour l’exonération des plus-values dans le cadre d’une gestion « normale »...

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  12/12/2024

  Belgium

  Assurance « Branche 23 » : Opportunité de Recours Fiscal en Belgique pour les Assureurs Non-Ré­si­dents

  GB

  Le 7 novembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt crucial concernant la taxation discriminatoire des dividendes perçus par les assureurs non-résidents aux Pays-Bas. Cette décision pourrait avoir des répercussions significatives pour les assureurs non-résidents en Belgique.ContexteUne entreprise d’assurance britannique, proposant des « contrats d’assurance en unité de compte » aux Pays-Bas, a été soumise à une retenue à la source de 15 % sur...

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  24/10/2023

  Belgique

  Fin de partie pour la ré­gu­la­ri­sa­tion fiscale DLU quater le 31 décembre 2023 : et après ?

  GB NL

  Depuis 2004, la Belgique a connu quatre procédures officielles de régularisation temporaires octroyant l’amnistie fiscale et pénale (appelés « Déclaration Libératoire Unique » ou « DLU »), répondant à des conditions différentes d’une mouture à l’autre, notamment quant au taux du prélèvement.Depuis août 2016, les contribuables résidents belges n’ayant pas déclaré certains revenus ont la possibilité de régulariser...

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  12/01/2017

  France

  Loi "Sapin II" : l'état des dispositions "fiscales" après l'examen du Conseil cons­ti­tu­tion­nel

  Le 8 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit "Sapin II", contenant plusieurs articles liés à la fiscalité dont certains ont pu passer un peu inaperçus. Exactement un mois plus tard, le 8 décembre 2016, une décision n° 2016-741 DC du Conseil constitutionnel invalide plusieurs articles de cette loi "Sapin II", notamment l'obligation de reporting public...

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  14/12/2015

  France

  La gestion de fonds de placement immobilier peut être exonérée de la TVA | Flash info fiscal

  Les opérateurs concernés doivent, s’ils y trouvent intérêt, entreprendre les démarches nécessaires avant le 31 décembre 2015 pour préserver leurs droits. Par un arrêt rendu le 9 décembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que les services de gestion de fonds communs de placement immobilier peuvent être exonérés au même titre et sous les mêmes conditions que ceux portant sur des fonds communs de placement mobiliers. Suivant son analyse, l’exonération...

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  10/11/2015

  France

  Facture papier envoyée sous format PDF : prolongation d’une mesure de tolérance ou persistance d’une contrainte ? | Flash info fiscal TVA

  On sait que, selon la doctrine administrative, une facture conçue sur support papier, puis numérisée au format PDF « simple », envoyée et reçue par courrier électronique, ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, n° 80). L’administration fiscale vient d’annoncer la prolongation de sa mesure de tolérance, qui avait pris fin le 31 décembre 2014, permettant de considérer comme une facture électronique une facture créée sur papier,...

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