Fusions et acquisitions - Contrôle des concentrations

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eAlerts Récentes

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    13/01/2017
    Maroc

    Maroc | Nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier 2017

    De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par le décret n° 2-16-1011 publié au Bulletin officiel n° 6530 bis du 31 décembre 2016 et ont vocation à être reprises dans la loi de finances pour l'année budgétaire 2017. Ce décret a été pris en application de l’article 75 de la Constitution, dans la mesure où le nouveau Gouvernement n’a pu être formé avant la fin de l’année 2016 à la suite des élections législatives du 7 octobre 2016. Toutes...
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    28/06/2013
    Belgique

    Fusion trans­fron­ta­lière : le rapport unique du commissaire désigné conjointement

    La Directive sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux offre la possibilité aux sociétés fusionnantes de désigner un seul commissaire chargé de la rédaction d’un rapport unique pour toutes les sociétés impliquées. Une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles apporte quelques précisions importantes.
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