Pensions

eAlerts Récentes

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  25/07/2017

  France

  Réserver un avantage conventionnel aux femmes au nom de l’égalité des chances : c’est possible !

  Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-26.262 Les dispositions du Code du travail interdisent toute distinction opérée en considération du sexe en matière d’embauche, de renouvellement ou de résiliation du contrat de travail, ainsi que toute mesure prise sur ce fondement, notamment en matière de rémunération (C. trav., art. L. 1142-1). En outre, est nulle toute mesure d’un accord collectif ayant pour objet de réserver le bénéfice d’une mesure quelconque à un salarié en considération...

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  18/07/2017

  France

  Obligation de sécurité de l’employeur : attention aux ambiances de travail délétères

  Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-15.507 L’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (C. trav., art. L. 4121-1). Il doit ainsi veiller à ce que l’organisation et les conditions de travail n’altèrent pas la santé de ses salariés, ce qui inclut le maintien d’un climat de travail sain. Aux termes de l’article L. 4121-1 du Code du travail, ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, de la...

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  22/11/2016

  France

  Actualités Droit Social | Novembre 2016

  Sommaire Actualité législative et règlementaire Affichage et transmission de documents à l’administration Loi El Khomri : décrets d’application Rescrit social Travail des étrangers Vestiaires et restauration sur les lieux de travail Actualité jurisprudentielle Clause de non-concurrence Formation et adaptation des salariés à leur poste de travail Prescription des faits fautifs et déclenchement d’une enquête préliminaire Prise d’acte de la rupture Travail temporaire et indemnité de...

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  07/12/2015

  France

  Actualités Droit Social | Novembre 2015

  Actualité législative et réglementaire "Liste noire" des entreprises coupables de travail illégal Un décret du 21 octobre 2015 précise les modalités d’application de la loi contre la concurrence sociale déloyale du 10 juillet 2014 qui permet au juge pénal de faire figurer, à titre de peine complémentaire, les personnes physiques ou morales condamnées pour travail illégal sur une "liste noire" accessible sur Internet. Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 24 octobre 2015....

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  25/02/2015

  Belgique

  Revenus illimités pour les pensionnés depuis le 1er janvier 2015

  GB NL

  Un pensionné ayant atteint l’âge de 65 ans (ou comptant au moins 45 années de carrière au moment de sa mise à la pension en tant que salarié, indépendant, fonctionnaire, etc.) peut dorénavant cumuler des revenus professionnels avec sa pension, et ce sans aucune limitation. Un arrêté royal a été adopté en ce sens le 20 janvier 2015 et publié dans la foulée au Moniteur belge, concrétisant ainsi une promesse du gouvernement Michel. L’arrêté royal est entré en...

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  16/01/2015

  France

  Lettre Propriétés in­tel­lec­tuelles | Janvier 2015

  Si l’air du temps est malheureusement fait de drames, qu’il n’est pas besoin de rappeler, les textes, positions et jurisprudences de la fin 2014 semblaient toutes, quant à elles, tendre vers un unique objectif : la définition d’un cadre serein pour tous. Un cadre sécurisant d’abord pour les utilisateurs de l’Internet. En effet, le tribunal de grande instance de Paris a condamné, pour la première fois à notre connaissance, le propriétaire d’un site Internet pour insuffisance de mentions légales (voir...

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