Problématiques des administrateurs

eAlerts Récentes

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  31/08/2021

  Belgique

  Les dirigeants des sociétés ré­gle­men­tées ne peuvent plus être liés par un contrat de travail

  GB NL

  Il fût un temps où les dirigeants de sociétés réglementées pouvaient exercer leur mandat d’administrateur sous statut d’indépendant et, par ailleurs, exercer leurs fonctions opérationnelles en tant que travailleur salarié. C’est époque est désormais révolue. Une révolution qui a été marquée par plusieurs étapes. La première étape de cette révolution a été initiée par l’adoption du Code des Sociétés et...

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  31/03/2015

  Belgique

  Vers em­pri­son­ne­ment dans l’exercice du mandat d’ad­mi­nis­tra­teur ?

  GB

  La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 juin 2014 qui a été publié en décembre 2014, a précisé la portée de la poursuite de l’exercice du mandat d’administrateur après cessation de celui-ci. Il est généralement admis que l’administrateur dont les fonctions ont pris fin doit dans une certaine mesure continuer l’exercice de son mandat. En effet, le maintien en fonction d’un administrateur dont le mandat n’est plus en vigueur peut se prolonger si le nombre d’administrateurs se trouve...

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