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eAlerts Récentes

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  19/06/2023

  Belgique

  Le nouveau mécanisme de contrôle des in­ves­tis­se­ments directs étrangers entre en vigueur en Belgique le 1er juillet 2023

  GB

  A partir du 1er juillet 2023, les investisseurs non européens devront notifier à un comité interfédéral de filtrage leurs projets d'investissement dans une entreprise belge active dans un secteur hautement sensible ou susceptible d'affecter la sécurité, l'ordre public ou les intérêts stratégiques des Régions et des Communautés.Trois ans après l’adoption du Règlement (UE) 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union...

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  29/04/2014

  France

  Invalidation de la directive de 2006 sur la conservation des données pour atteinte excessive à la vie privée : quelles conséquences pour le dispositif français ?

  Interrogée par plusieurs juridictions européennes, dont la Cour constitutionnelle autrichienne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré invalide la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 « sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques » au terme d’une décision rendue en Grande Chambre le mardi 8 avril 2014. La CJUE n’a pas usé de la possibilité qu’elle a de limiter...

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  24/04/2014

  Luxembourg

  L’employeur autorisé à lire les cor­res­pon­dances privées de son salarié

  La 12ème chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu le 20 mars 2014 un jugement venant consacrer l’immixtion de l’employeur à ouvrir les courriels privés de sa salariée : une véritable brèche à l’encontre de la législation luxembourgeoise réputée protectrice de la vie privée au travail. Dorénavant, l’employeur peut être autorisé à accéder aux correspondances privées des salariés et ce même en présence...

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