Redressement et insolvabilité des entreprises

eAlerts Récentes

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  02/04/2021

  Belgique

  Breaking news : L'Etat belge responsable de la mauvaise transposition de la directive européenne 2001/23/CE dans le cadre d'une réor­ga­ni­sa­tion judiciaire par transfert sous autorité de justice

  GB

  Dans son arrêt du 24 mars 2021, la Cour du travail d'Anvers, division Hasselt, a condamné l'État belge au paiement de dommages et intérêts au profit d’une travailleuse qui n'avait pas été reprise dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice. Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de la célèbre affaire "Plessers" qui a donné lieu à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne le 16 mai 2019 (ci-après "CJUE")....

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  29/03/2021

  Belgique

  Une solution pour les entreprises en difficulté

  GB

  Réclamé depuis plusieurs mois par les praticiens, le législateur vient finalement de modifier le Code de droit Economique afin de compléter l’arsenal des outils à disposition des sociétés en difficultés pour opérer leur redressement. La publication des ces modifications au Moniteur belge est intervenue ce vendredi 26 mars 2021 de sorte qu’elles sont immédiatement en vigueur. Les principales modifications sont les suivantes : L’absence du dépôt de certains pièces avec la requête en...

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  27/04/2020

  Belgique

  Suspension légale des mesures d'exécution - solution temporaire pour les entreprises en difficulté ?

  GB

  De nombreuses mesures ont déjà été adoptées afin de soutenir l’économie et faire face aux turbulences provoquées par la pandémie du COVID-19. Il est toutefois évident que l'impact de la crise sera énorme et que les réserves de liquidités constituées par les entreprises risquent de s’avérer insuffisantes pour certaines d'entre elles. Les mesures telles que le report des échéances fiscales et sociales, le chômage économique et le régime de garantie de l'État...

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  13/01/2017

  Maroc

  Maroc | Nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier 2017

  De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par le décret n° 2-16-1011 publié au Bulletin officiel n° 6530 bis du 31 décembre 2016 et ont vocation à être reprises dans la loi de finances pour l'année budgétaire 2017. Ce décret a été pris en application de l’article 75 de la Constitution, dans la mesure où le nouveau Gouvernement n’a pu être formé avant la fin de l’année 2016 à la suite des élections législatives du 7 octobre 2016. Toutes...

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  25/03/2015

  Belgique

  Réor­ga­ni­sa­tion judiciaire – Attestations comptables – Annexes à la requête

  GB

  Principe Afin de solliciter l’ouverture d’une procédure en réorganisation judiciaire, le débiteur est tenu de joindre à sa requête une liste de documents énoncés à l’article 17 § 2 de la loi sur la continuité des entreprises (LCE), et ce sous peine d’irrecevabilité de la demande. Parmi ces documents, figurent « une situation comptable qui reflète l’actif et le passif et le compte de résultat ne datant pas de plus de trois mois ». La loi du 27 mai 2013 a ensuite modifié...

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  30/09/2014

  France

  Lettre Réseaux de distribution - édition de septembre 2014

  Edito Hasard de calendrier ou pas, la rentrée littéraire 2014 aura été placée sous le signe de l’égalité des chances pour les librairies « en dur » et les pure players. La loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance de livres, plus connue sous le nom de loi « Anti-Amazon », est en effet venue interdire au début de l’été la pratique de certains réseaux de vente à distance consistant à offrir à leurs clients les frais...

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