Conditions générales

Acceptation des conditions

Le présent document conjointement avec la Politique de confidentialité de Law-Now (intégrant la politique sur les cookies de Law-Now) établit les modalités et conditions en application desquelles vous pourrez utiliser le site Internet www.cms-lawnow.com, y compris différents espaces comme la RegZone qui est une section ou un espace de Law-Now qui a été créé(e) aux fins de couvrir la réglementation sur les services financiers (« RegZone »), ainsi qu’aux microsites et services client sur mesure (les « Sites Internet ») et aux services d’information en ligne proposés aux abonnés des Sites Internet (les « Services Law-Now »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant de commencer à utiliser les Sites Internet. En utilisant les Sites Internet, vous acceptez que nous utilisions vos informations conformément aux présentes Conditions générales.

Qui sommes-nous ?

CMS est une organisation internationale de cabinets d’avocats indépendants (« Cabinets Membres du réseau CMS »)

CMS LTF Limited (« CMS LTF ») est une société à responsabilité limitée par garantie, établie en Angleterre et au Pays de Galles (n° 15367752). Son siège social se situe à Cannon Place, 78, Cannon Street, Londres EC4N 6AF Royaume-Uni. CMS LTF coordonne le cabinet CMS.

Les Sites Internet et les Services Law-Now sont fournis par le CMS Legal Services EEIG/EWIV (“CMS EEIG”) dont le siège social est sis à : Neue Mainzer Straße 2–4, 60311 Francfort (Allemagne). L’adresse électronique de contact de CMS EEIG est : info[at]cmslegal.com. Le numéro de téléphone de CMS EEIG est : +49 69 717 010. Son numéro d’identification fiscale (Ust-ID) est : DE 257 695 176. La société est immatriculée au Registre du Commerce de Francfort-sur-le-Main (Handelsregister A in Frankfurt am Main) sous le numéro : HRA 44853

Veuillez consulter la page relative aux Informations Légales pour obtenir de plus amples informations concernant les Cabinets Membres du réseau CMS et les entreprises liées (« Cabinets CMS ») qui interviennent dans chaque pays.

Ni CMS LTF ni CMS EEIG ne fournissent de services aux clients. Lesdites prestations ne sont délivrées que par les Cabinets CMS dans leurs juridictions respectives.

CMS LTF, CMS EEIG et chacun des Cabinets Membres du réseau CMS constituent des entités séparées et juridiquement distinctes et aucune d’entre elles n’a le pouvoir de lier les autres. Ces entités ne sont responsables que de leurs propres actes ou omissions et non ceux des autres.

Dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, les termes « nous », « notre » ou « nos » désignent CMS Legal Services EEIG et/ou, selon le cas, les Cabinets CMS. Les termes « vous », « votre » et « vos » désignent les utilisateurs de notre Site Internet.

Nos sites internet et services

Les informations contenues sur nos Sites Internet et fournies dans le cadre des Services Law-Now sont d’ordre général et sont données à titre indicatif uniquement ; elles n’ont pas valeur d’avis juridique ou professionnel et ne doivent pas être acceptées en tant que telles ou ne peuvent se substituer à un avis spécifique sur des circonstances particulières. Si vous souhaitez obtenir un conseil juridique, veuillez joindre l’associé du cabinet membre de CMS qui est votre principal interlocuteur. Si vous n’êtes pas client d’un cabinet membre de CMS, envoyez un courrier électronique à : [email protected] afin que votre demande puisse être transmise à la personne compétente.

Nous ne formulons aucune déclaration, garantie ou promesse relativement à la qualité, à la précision ou au caractère exhaustif ou à l’adaptation à l’usage prévu de nos Sites Internet ou de nos Services Law-Now. Toutes les informations fournies dans le cadre des Sites Internet et des Services Law-Now se rapportent à la conjoncture telle qu’elle existe au moment de la première publication desdites informations ; il se peut qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une mise à jour et qu’elles ne reflètent donc pas les développements ultérieurs.

Limitation de responsabilité

Sauf dans la mesure exigée par la loi, le GEIE CMS et les cabinets membres de CMS n’acceptent et n’assument aucune responsabilité relativement à tous dommages ou pertes, quels qu’ils soient, qu’ils relèvent de la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre découlant de la confiance accordée aux informations contenues sur ces Sites Internet ou dans nos Services Law-Now ou autres services ou découlant de toute interruption ou tout retard eu égard à l’accès aux Sites Internet ou à l’utilisation ou à l’incapacité d’utilisation desdits sites pour quelque raison que ce soit, excepté que RIEN DE CE QUI EST CONTENU DANS LA PRÉSENTE CLAUSE NE LIMITERA OU N’EXCLURA LA RESPONSABILITÉ POUR FRAUDE OU NÉGLIGENCE ENTRAÎNANT UN PRÉJUDICE PERSONNEL OU UN DÉCÈS OU POUR FRAUDE DE LA PART DU GEIE CMS ET/OU DE TOUS CABINETS MEMBRES DE CMS.

Compte et mot de passe

Lorsque vous choisissez ou recevez un nom d’utilisateur ou un mot de passe ou tout autre élément d’information permettant d’accéder aux Services Law-Now, vous devez considérer lesdites informations comme confidentielles. Vous ne devez les divulguer à personne. Si vous savez ou avez des raisons de penser qu’une autre personne connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe, vous devez nous en informer rapidement en envoyant un courrier électronique à : [email protected].

Politique d’utilisation acceptable

Vous ne pourrez pas utiliser nos Sites Internet ou les Services Law-Now ou d’autres services :

• d’une façon qui enfreindrait toute loi ou réglementation ou qui aurait une finalité ou un effet illicite ;
• pour envoyer, recevoir en connaissance de cause, télécharger en aval ou en amont, publier, poster, distribuer, diffuser, transmettre, utiliser ou réutiliser tout élément ou information qui est inexact, illégal, diffamatoire, offensant, délictueux, obscène, indécent, non sollicité, non autorisé, illicite, prohibitif ou qui pourrait vous ou nous exposer à des poursuites ou porter atteinte à notre image de marque ; ou
• pour menacer, harceler, traquer, abuser, perturber ou autrement violer les droits d’autres personnes.

Vous vous engagez également à ne pas :

• reproduire, dupliquer, copier ou vendre toute partie de nos Sites Internet ou des Services Law-Now sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions générales ;
• obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos Sites Internet, aux Services Law-Now, à d’autres services, à nos systèmes informatiques, équipements, logiciels ou autres domaines de nos réseaux qui sont identifiés comme des domaines réservés ou y porter atteinte, les endommager ou les désorganiser ;
• modifier, consulter ou mettre à disposition des données stockées sur un ordinateur ou un dispositif auquel vous avez eu accès par l’intermédiaire de notre réseau lorsque le propriétaire des données, de l’ordinateur ou du dispositif a pris des mesures pour vous empêcher de le faire ou lorsque le propriétaire a exprimé le souhait que vous vous absteniez de le faire ;
• mettre à disposition ou télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels, d’autres éléments, données ou informations ne vous appartenant pas ou ne vous étant pas concédés sous licence ou collecter des informations sur d’autres personnes sans obtenir leur consentement préalable ;
• se faire passer pour une autre personne, utiliser un faux nom ou un nom que vous n’êtes pas autorisé à utiliser, créer une fausse identité ou adresse électronique, essayer de nous tromper ou de tromper d’autres personnes quant à l’identité ou l’origine de toutes communications ou fournir des coordonnées imprécises ou non fiables ; ou
• falsifier la véritable propriété du logiciel ou d’autres éléments ou informations contenus dans un fichier mis à disposition via nos Sites Internet ou les Services Law-Now ou autres services.

Lorsqu’il vous est demandé de fournir des informations dans le cadre des Sites Internet ou des Services Law-Now ou d’autres services, vous acceptez de fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et exhaustives. Les Services Law-Now pourront ne pas vous être proposés si vous ne fournissez pas les informations obligatoires. Vous n’êtes pas tenu de nous fournir toutes informations facultatives demandées. Les informations obligatoires sont généralement marquées par un astérisque.

Virus et compatibilité

Nous avons pris des mesures pour la détection des virus informatiques ; toutefois, nous ne pouvons pas garantir que nos Sites Internet et les Services Law-Now sont exempts de virus. Nous ne serons pas responsables de tous dommages ou pertes causés par tout virus y compris – entre autres – toute attaque par déni de service distribué, virus ou autre élément technologiquement nocif qui pourra infecter votre ordinateur, vos programmes informatiques, vos données et vos autres matériels. Vous êtes responsable de la protection de vos systèmes informatiques contre l’exposition aux virus en utilisant des logiciels anti-virus, des pare-feux et toutes autres mesures techniques.

Nous ne donnons aucune garantie quant à la compatibilité de nos Sites Internet ou des Services Law-Now avec vos systèmes informatiques, logiciels et/ou matériels.

Vous ne devez pas faire une utilisation abusive de nos Sites Internet en introduisant en connaissance de cause des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, espions de clavier, logiciels espions, logiciels de publicité, tous autres programmes nuisibles ou codes informatiques similaires destinés à nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique. Vous ne devez pas attaquer nos Sites Internet via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué ou d’une quelconque autre façon.

En enfreignant la présente section sur les virus et la compatibilité, vous commettez un délit criminel en vertu de la loi de 1990 sur l’utilisation abusive de l’informatique.

Droits d’auteur

Nos Sites Internet appartiennent au GEIE CMS Legal Services et les droits d’auteur sur les éléments contenus sur lesdits Sites Internet appartiennent au GEIE CMS, à Law Now Limited et aux cabinets membres de CMS apportant leur contribution. Law-Now et tous autres noms, images et logos identifiant CMS sont des marques commerciales exclusives de CMS Cameron McKenna LLP et du GEIE CMS Legal Services.

Vous pourrez consulter, télécharger, imprimer et copier occasionnellement des éléments publiés sur ces Sites Internet ou fournis dans le cadre des Services Law-Now pour vous-même et/ou pour les autres et partager lesdits éléments avec d’autres à condition que vous le fassiez à titre gratuit, que les mentions sur les droits d’auteur ne soient pas modifiées sur lesdits éléments et que votre communication du contenu ne soit pas trompeuse ou imprécise. Vous pourrez également télécharger nos icônes d’application sur votre bureau ou votre portable pour accéder facilement à notre offre Law-Now. Aucune autre utilisation des éléments publiés sur nos Sites Internet ou fournis dans le cadre de nos Services Law-Now n’est autorisée sans le consentement écrit préalable du GEIE CMS. Les demandes d’autorisation devront être adressées par courrier électronique à : [email protected]. Tous droits réservés.

Confidentialité et cookies

Notre Politique de confidentialité (et notre Politique sur les cookies) explique la façon dont nous collectons et utilisons vos informations personnelles. Nous ne serons soumis à aucune obligation de confidentialité relativement aux informations soumises sauf dans la mesure spécifiquement indiquée dans notre Politique de confidentialité ou autrement convenue ou exigée par la loi.

Sites internet tiers et création de liens

Nos Sites Internet pourront contenir des liens vers d’autres sites Internet sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle. Ni le GEIE CMS ni aucun cabinet membre de CMS n’accepte la responsabilité du fonctionnement ou du contenu desdits sites Internet. Veuillez lire les conditions générales des autres sites Internet avant de les utiliser. Des liens vers nos Sites Internet ne sont pas autorisés sans l’autorisation expresse préalable du GEIE CMS.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de limiter ou de résilier votre accès à tout ou partie des Sites Internet et/ou des Services Law-Now, avec ou sans préavis, pour toute raison et à tout moment.

Modifications

Nous pourrons modifier les présentes Conditions générales de temps à autre sans préavis. Chaque fois que nous changerons ou modifierons les présentes Conditions générales, nous publierons les Conditions générales actualisées sur nos Sites Internet et/ou nous vous en informerons par voie de notification. Tout changement prendra effet immédiatement après publication. Nous vous invitons à consulter régulièrement les présentes Conditions générales.

Divisibilité

Si toute stipulation ou partie d’une stipulation des présentes Conditions générales est ou devient non valable, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme modifiée dans les limites du minimum nécessaire pour la rendre valable, légale ou applicable. Si cette modification n’est pas possible, la stipulation ou la partie de la stipulation concernée sera considérée comme supprimée. Toute modification ou suppression d’une stipulation ou d’une partie de stipulation en vertu du présent paragraphe n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste des présentes Conditions générales.

Droit applicable

Nos Sites Internet (y compris les présentes Conditions générales, la Politique de confidentialité et la Politique sur les cookies) sont régis par les droits anglais et gallois. Les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront juridiction exclusive sur tous litiges dérivant de ces Sites Internet.

Comment nous joindre

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions générales ou si vous souhaitez recevoir une copie papier des présentes Conditions générales, vous pouvez nous joindre à l’adresse suivante :

Administrateur Law-Now
CMS Legal Services EEIG/EWIV c/o CMS Cameron McKenna LLP
Cannon Place
78 Cannon Street
London
EC4N 6AF

Adresse électronique : [email protected]

Veuillez nous informer de tout changement concernant vos coordonnées. Vous pouvez modifier vos informations personnelles en ligne via la page Manage your Law-Now ou la page Manage your RegZone ou en adressant un courrier électronique à [email protected].