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Les nouvelles sanctions en matière d'occupation illégale de main-d'oeuvre étrangère

Belgique
15/06/2011
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Le Code Pénal Social réorganise les sanctions applicables en cas d’occupation illégale de main-d’œuvre étrangère. Les sanctions sont lourdes (peines de prison, amendes pénales, amendes administratives, interdiction d’exploitation, interdiction professionnelle, fermeture et confiscation spéciale) mais il est désormais prévu qu’une amende administrative peut se substituer à une sanction pénale.

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