La clause de la maison mortuaire, une solution pour l’époux survivant ?

Belgique

Lorsque les époux conviennent d’attribuer plus de la moitié du patrimoine commun à un époux déterminé en cas de dissolution de la communauté pour quelque raison que ce soit (et non en cas de survie à l’autre époux), cette attribution n’est pas soumise aux droits de succession.
Ce point de vue est confirmé par la Cour de cassation mais l’administration fiscale ne s'y rallie toutefois pas encore.