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Pas de certificat complémentaire de protection (CCP) pour un médicament sans évaluation préalable de son innocuité et de son efficacité

Belgique
15/09/2011
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Pour soutenir les innovations et la recherche en matière pharmaceutique, le droit communautaire prévoit la possibilité pour les firmes pharmaceutiques de demander, pour leurs principes actifs, l’octroi d’un certificat complémentaire de protection. La période de protection « utile » d’un brevet étant parfois largement entamée lorsque la société obtient l’autorisation de le mettre sur le marché (AMM), le CCP est destiné à prolonger la protection conférée au principe actif par le brevet afin de permettre aux sociétés pharmaceutiques d’amortir les investissements réalisés dans la recherche.
La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre à cet égard deux nouveaux arrêts décisifs concernant le champ d’application de ce régime spécifique : elle se prononce plus particulièrement sur les circonstances dans lesquelles le produit concerné doit avoir été mis sur le marché.

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