Bail commercial, deux décisions intéressantes

Belgique

Le juge de paix de Westerloo s’est prononcé sur la date de prise de cours du bail et sur les conséquences d’une demande prématurée de renouvellement d’un bail commercial.
La Cour de cassation a décidé que la notion de manquement grave du preneur devait s’apprécier différemment selon que ce manquement fonde une résiliation ou un refus de renouvellement d’un bail commercial.