Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences d’occasion

Belgique

Le principe de l’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet.