Certificats verts en Région flamande – l’aide minimale ne peut pas concerner que l’électricité verte injectée sur les réseaux de distribution

Belgique

La Cour constitutionnelle a annulé des dispositions modificatives du décret flamand sur l’énergie au motif que l’aide minimale accordée dans le cadre du système des certificats verts ne concerne que l’injection d’électricité verte sur le réseau de distribution et non sur le réseau de transport.