Refus de renouvellement de bail commercial pour occupation personnelle : Faut-il changer la loi ?

Belgique

Par un arrêt du 14 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 17 de la loi sur les baux commerciaux ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution (principe d’égalité et interdiction de discrimination), en tant qu’il institue un régime plus restrictif en matière d’occupation personnelle pour les sociétés de capitaux (SA) que pour les sociétés de personnes (SPRL). Cette décision qui ne résout rien au problème sous-jacent, appelle une modification législative.