Servitude ou simple droit de créance ? Attention au risque de requalification et à ses implications !

Belgique

De nombreuses conventions, souvent de vente, notariées ou non, contiennent des dispositions créant des servitudes qui sont ensuite requalifiées en droit de créance, ou inversement. Voici un rappel succinct des principes applicables et de leurs implications, à la lumière d’une décision récente rendue en la matière.