Assurances hospitalisation – Limitation des hausses tarifaires validée par la Cour de Justice de Luxembourg

Belgique

La Cour de justice a validé le système belge qui limite les hausses de tarifs des assurances hospitalisation à l’index médical. Dès lors que la prime de base est librement fixée, le législateur peut limiter les hausses de prix pour protéger le preneur d’assurance.