Annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive: applications récentes en cas d’infractions urbanistiques

Belgique

Les Cours d’appel de Bruxelles et de Liège ont confirmé récemment, sur la même base légale, l’annulation de ventes immobilières au motif que le consentement des acquéreurs était vicié par la réticence dolosive de leurs vendeurs, qui leur ont caché des infractions urbanistiques essentielles.