Règles générales d’exécution des marchés publics – délais de paiement – intérêts de retard

Belgique

Examen des nouvelles dispositions en matière de délais de paiements et d’intérêts de retard : nouveau délai de principe de 60 jours pour tous les marchés, augmentation du taux d’intérêt de retard et nouvelle indemnité de recouvrement.