Remplir aujourd’hui les conditions d’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement “prépension”) mais plus demain : la CCT n° 107 du 28 mars 2013 offre une solution tant à l’employeur qu’au travailleur !

Belgique


Le durcissement progressif des conditions d’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise implique que certains travailleurs remplissent aujourd’hui ces conditions mais que, s’ils continuent à travailler, n’y répondront plus dans quelques années. L’arrêté royal du 20 septembre 2012 et la CCT n° 107 permettent au travailleur de demander à l’ONEm de fixer une fois pour toutes son droit, sur base des conditions en vigueur à l’heure actuelle.