Fusion transfrontalière : le rapport unique du commissaire désigné conjointement

Belgique

La Directive sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux offre la possibilité aux sociétés fusionnantes de désigner un seul commissaire chargé de la rédaction d’un rapport unique pour toutes les sociétés impliquées. Une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles apporte quelques précisions importantes.