L’accord cadre et les marchés passés dans le domaine de la santé

Belgique


La fourniture de produits de santé aux hôpitaux implique tant la réglementation des médicaments et produits de santé que celle relative aux marchés publics. Une procédure adaptée et souple pour gérer ces commandes est l’accord-cadre, par lequel un cadre est convenu permettant aux hôpitaux et attributaires d’organiser des fournitures subséquentes ponctuelles de manière bien encadrée (e.a. pour répondre à des exigences médicales spécifiques, prendre en compte l’innovation médicale et garantir des livraisons en tout temps).