• Home
  • eAlerts
  • Lettre de la Construction - edition janvier 2014

Lettre de la Construction - edition janvier 2014

FranceRoyaume-Uni
27/01/2014
Download PDF

Par son importance, l’arrêt rendu le 7 novembre dernier par la Cour d’appel de Chambéry nous paraît devoir attirer tout particulièrement votre attention.

Dans cette affaire, le maître d’ouvrage d’un chantier de construction d’un immeuble, avait confié des travaux de gros œuvre à une société de maçonnerie laquelle avait, à son tour, conclu avec une société polonaise un contrat de sous-traitance.

La Cour d’appel de Chambéry a considéré qu’une fausse sous-traitance était en l’espèce caractérisée dans la mesure où l’apport de la société polonaise se limitait à la stricte fourniture de ses salariés directement subordonnés à la société de maçonnerie. L’objectif de l’opération était de profiter d’une main d’œuvre à moindre coût et d’éluder l’application du code du travail auquel les travailleurs polonais n’étaient pas soumis faute d’être déclarés.

La Cour d’appel de Chambéry a condamné non seulement la société polonaise et la société de maçonnerie pour prêt illicite de main d’œuvre et marchandage mais également le maître d’ouvrage au paiement d’une amende de 210 000 euros pour avoir recouru, pour un chantier de construction, aux services de sociétés exerçant un travail dissimulé par dissimulation de salariés.

Nous profitons de cet édito pour vous souhaiter une excellente année 2014 pleine de nouveaux projets de construction !

CA Chambéry, 7 novembre 2013, n° 13/795, 13/00587

Filtres de recherches

Recherche avancée

Contacts clés

Contenu apparenté