Avant-projet de loi sur le bail commercial : projet avorté ou prémisses d'une réforme plus profonde ?

Luxembourg

Le projet de réforme des baux commerciaux vise à limiter les contentieux actuels liés aux demandes en sursis commercial et droit au renouvellement. Il instaure également un statut dérogatoire au droit commun pour les locaux affectés à une activité commerciale ou d’artisan commerçant.