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Consultation européenne sur le futur encadrement sur les aides à la recherche, au développement et à l’innovation

Belgique
03/03/2014
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L’encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation, adopté fin 2006, prévoit les règles qui doivent être respectées par les États dans le cadre de la création de régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation ou dans le cadre de l’adoption d’aides inpiduelles. Il prévoit notamment les règles applicables au financement des universités et aux aides en faveur d’organismes de recherche et aux entreprises.

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