La réforme des sûretés mobilières

Belgique
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Un nouveau régime gouvernant les sûretés mobilières, basé sur un système d’enregistrement (et
générant le payement de taxes), entrera en vigueur dans les prochains mois et bouleversera probablement les habitudes actuelles. Les gages sur fonds de commerce existants perdront leur rang
s’ils ne sont pas enregistrés sous le nouveau régime à bref délai.