Lettre de la Construction - edition avril 2014

Même si notre propos est concentré sur le droit privé de la construction, nous attirons votre attention sur la nouvelle version des dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux concernant le paiement du solde (Arr. 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG marchés publics de travaux, JO 11 mars 2014). Elle s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée, ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à compter du 1er avril 2014. Les délais impartis à chaque intervenant (entreprise, maître d’ouvrage et maître d’œuvre) pour accomplir les formalités requises en vue de la production du décompte général définitif (DGD) sont désormais notablement raccourcis. Si le maître d’ouvrage ne réagit pas dans les temps, un DGD tacite peut être établi sur la base de la demande de l’entreprise.

Par ailleurs, vous découvrirez que :

• Certaines règles d’accessibilité dépendent du début des travaux de construction (et non pas de la date d’obtention du permis de construire)
• s’agissant de la responsabilité légale des constructeurs, la consécration du défaut d’isolation thermique comme étant susceptible d’entraîner une impropriété à la destination apparait opportune dans un contexte où d’aucuns s’interrogent sur les conséquences d’une non-conformité à la norme réglementation thermique 2012
• en matière de réparation de dommages de nature décennale, les juges font preuve d’un pragmatisme rassurant (s’agissant de la nécessité d’un bâtiment provisoire de production durant la réparation du bâtiment affecté du vice) même si d’autres sujets laissent place à une appréciation plus déconcertante (s’agissant par exemple des traces de coulure sur les façades).

Enfin en cette période où les ponts approchent, je recommande aux lecteurs et aux passionnés de construction que vous êtes, si vous ne l’avez déjà fait, de découvrir « Naissance d'un pont », roman de Maylis de Kerangal publié en 2010 (prix Médicis). Ce livre raconte avec un style très réaliste le chantier de construction d’un pont autoroutier dans la ville fictive de Coca en Californie : une vraie visite de chantier sans casque ni combinaison de protection… mais peut-être avec lunettes !

Bonnes lectures !