Lettre Concurrence/Economie - Mai 2014

France
23/05/2014
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Alors que l’action de groupe vient tout juste de faire son entrée dans notre Code de la consommation (voir notre flash consacré à ce volet de la loi Hamon), le Parlement européen a adopté, le 17 avril 2014, la proposition de Directive de la Commission concernant les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles qui tend elle aussi à faciliter le développement des actions privées dans la politique de la concurrence.

Mais si le droit français réserve l’action de groupe aux seuls consommateurs représentés en justice par une association de consommateurs agréée, le texte européen ouvre la voie du recours collectif en réparation à toutes les personnes physiques et morales, victimes des pratiques anticoncurrentielles. Autrement dit, la Directive va donner aux consommateurs mais aussi aux entreprises, concurrentes notamment, la possibilité d’être plus facilement indemnisés pour les préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles. Soulignons à propos de la détermination des personnes susceptibles d’être indemnisées, l’obligation de prendre en compte la répercussion des surcoûts afin de garantir que seules bénéficieront de la réparation du préjudice celles qui l’auront effectivement subi.

Le dispositif européen devra être transposé par les Etats membres dans les deux ans de son adoption, imminente, par le Conseil. Les règles nationales qui en résulteront auront vocation à s’appliquer aux actions en dommages-intérêts fondées sur une violation des règles de concurrence de l’UE mais aussi sur une infraction aux règles de concurrence nationales lorsque celles-ci seront appliquées en parallèle.

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