Edito
De par leur structuration et leur mode de fonctionnement, les réseaux de distribution n’échappent pas aux tentatives de globalisation des responsabilités au sein des groupes. Les juges sont en effet de plus en plus fréquemment invités à apprécier au cas par cas si une conjonction des responsabilités peut être retenue. Ainsi, dans le cadre d’affaires récentes fondées sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie, la cour d’appel de Paris a pu juger que :
- l’article L. 442-6 5° du Code de commerce ne permet pas d’apprécier globalement la responsabilité des sociétés d’un même groupe, sauf dans le cas d’une solidarité expressément organisée entre elles, ou si leur comportement pouvait provoquer chez la victime, la croyance –erronée– que chacune des sociétés agissait au nom de toutes
- la responsabilité de la société mère du seul fait de ses filiales supposerait « une immixtion dans [leur] fonctionnement, créant l’apparence qu’elle était le cocontractant » (CA Paris, 20 mars 2014, RG 12/01371 et CA Paris, 26 mars 2014, RG 12/08406).
Parallèlement, la Cour de cassation admet qu’une clause attributive de juridiction stipulée entre deux sociétés puisse s’appliquer dans un rapport juridique distinct, à une autre société d’un même groupe, dès lors que la clause litigieuse était connue et acceptée par cette dernière (voir notre focus).
Dans le même temps, c’est aussi une proposition de loi visant à consacrer un devoir de vigilance des sociétés mères « sur leurs activités, celles de leurs filiales et celles de leurs sous-traitants » qui a été déposée à l’Assemblée nationale le 29 avril 2014. Si cette proposition de loi est directement liée à l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh et n’a que peu de chances d’être votée, elle donne toutefois une indication de l’air du temps, dont certainement, il faudra tirer des conséquences à terme.
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Focus
Opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale : la problématique de l'effet relatif des conventions
Depuis quelques années, la jurisprudence relative à l'opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale s'est densifiée et a donné lieu à diverses décisions dont l'intérêt pratique pour les entreprises ne faiblit pas.
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Retrouvez l'intégralité de la Lettre des réseaux de distribution | Juin 2014
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