Lettre Concurrence/Economie

France
29/10/2014
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L’action de groupe en France, c’est parti ! Il n’aura pas fallu attendre longtemps entre l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2014, du décret précisant les modalités d’application du dispositif crée par la loi Hamon (n°2014-1081 du 24 septembre 2014) et l’annonce par l’association de consommateurs UFC Que Choisir de la première action de groupe à la française, lancée à l’encontre de Foncia pour sa pratique de frais d’expédition de quittance. Pour les entreprises, le risque de contentieux et les enjeux financiers liés ne sont pas négligeables (Nathalie Pétrignet, Un risque juridique nouveau : action de groupe et pratiques anticoncurrentielles, Option Finance du 10 février 2014).

Il convient cependant de nuancer cet état de fait en rappelant que la procédure est strictement encadrée (voir notre flash consacré à ce volet de la loi Hamon) : seules les associations de consommateurs peuvent lancer de telles actions. Elles doivent exposer expressément les cas inpiduels présentés au soutien de leur action, et ce à peine de nullité. Le contentieux est du ressort du TGI du défendeur ou, si ce dernier n’est pas établi en France, du TGI de Paris.

Le juge dispose, en revanche, de prérogatives larges : définition du groupe concerné, fixation de mesures obligatoires de publicité du jugement, exécution forcée du jugement…

Le mois d’octobre 2014 est aussi marqué par l’entrée en vigueur du dispositif, également issu de la loi Hamon, renforçant les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Administration en matière de consommation et de concurrence (n°2014-1109 du 30 septembre 2014). Les services de la DGCCRF peuvent désormais enjoindre aux entreprises de cesser les infractions identifiées ou, le cas échéant, leur infliger une amende. Sur le remplacement des sanctions civiles et pénales par des sanctions administratives, voir notre Flash info / Loi Hamon – volet « négociations commerciales ».

Notons aussi le dépôt, le 4 août 2014, d’une proposition de loi sénatoriale de simplification, de clarification et d’actualisation du Code de commerce, qui suggère notamment l’introduction, à côté de la procédure de non-contestation des griefs, d’une véritable procédure de transaction pour les entreprises se rendant coupables de pratiques anticoncurrentielles. A l’image de la procédure prévue devant la Commission européenne, la transaction à la française permettrait d’écourter la procédure administrative et d’éviter un contentieux long et coûteux. De nouvelles modifications du droit français de la concurrence en perspective ?

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