Lettre Concurrence/Economie - Décembre 2014

France
24/12/2014
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L’événement de cette fin d’année est assurément le dépôt devant l’Assemblée nationale du tant annoncé projet de loi Macron sur l’activité et la croissance. Les débats qui débuteront le 26 janvier 2015 s’intéresseront au droit de la concurrence.

Le projet de loi prévoit en effet de doter l’Autorité de la concurrence (ADLC) du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles dans le secteur du commerce de détail lorsque l’opérateur détenant une position dominante ne propose pas d’engagements de nature à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées.

Le projet envisage par ailleurs d’autoriser le Gouvernement à instituer par ordonnance une procédure de transaction devant l’ADLC. Il s’agit d’établir un véritable cadre de négociation entre les entreprises et l’ADLC au sein de la procédure de non-contestation des griefs en prévoyant, à l’instar de ce que permet la procédure européenne de transaction, une « négociation » du montant des sanctions ainsi que des engagements.

La même ordonnance autoriserait également le Gouvernement à prendre des mesures visant à renforcer l’efficacité des règles du contrôle des concentrations.

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