Lettre Propriétés intellectuelles | Janvier 2015

Si l’air du temps est malheureusement fait de drames, qu’il n’est pas besoin de rappeler, les textes, positions et jurisprudences de la fin 2014 semblaient toutes, quant à elles, tendre vers un unique objectif : la définition d’un cadre serein pour tous.

Un cadre sécurisant d’abord pour les utilisateurs de l’Internet. En effet, le tribunal de grande instance de Paris a condamné, pour la première fois à notre connaissance, le propriétaire d’un site Internet pour insuffisance de mentions légales (voir notre focus). Par ailleurs, le G29 s’est employé à rendre réel le droit à l’oubli des données sur Internet, tandis que la Cour de cassation a consacré, logiquement, le principe selon lequel la preuve obtenue par le biais d’un traitement de données n’est pas recevable si les données collectées l’ont été avant la déclaration dudit traitement à la CNIL.

Un cadre protecteur ensuite pour les titulaires de droits d’auteur : ainsi la Cour de cassation interprète strictement les possibilités de reproduire une création aux fins d’information, s’agissant d’une exception à la protection due aux auteurs. De même, elle juge que les cessions de droits d’auteur en matière audiovisuelle ne sont possibles que moyennant un écrit préalable.

Et pour stabiliser ce cadre dont les contours se dessinent, le Tribunal des conflits vient de consacrer la compétence unique du juge judiciaire en matière de droits de propriété intellectuelle, quand bien même une personne publique serait protagoniste du contentieux.

Focus
Le défaut de mentions légales peut conduire à la condamnation pénale de l’éditeur du site
Dans une décision du 11 juillet 2014, le tribunal de grande instance de Paris a condamné deux éditeurs d’un site Internet à verser une amende délictuelle de 6 000 euros...

Propriété littéraire et artistique
Droits d'auteurs

• Interprétation stricte de l’exception à titre d’information
• Cessions de droits de propriété intellectuelle : attention à la gestion collective

Propriété industrielle
Marques

• Quel avenir pour la marque tridimensionnelle après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 septembre 2014 ?

Nouvelles technologies de l’information et de la communication
Internet

• Diffusion d’une vidéo sur un site Internet par voie de transclusion : pas de nouvelle communication au public
• Presse en ligne : conditions pour bénéficier du régime de responsabilité atténuée de l'hébergeur

Données personnelles

• Mise à disposition d’un wi-fi : les obligations légales à respecter
• Précisions sur les contours du droit à l’oubli : adoption d'une grille de lecture commune par le G29

Perspectives
Contrats publics

• Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique : compétence du juge judiciaire

Droit social

• Inopposabilité au salarié d’un moyen de preuve non déclaré à la CNIL

Droit fiscal

• Qualification de la fourniture par voie télématique de logiciels achetés en vue de les revendre au regard de la TVA
• Impôt sur les sociétés : conditions de déductibilité des redevances versées dans le cadre d'une concession de marque

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