Durcissement des conditions d’accès au système de chômage avec complément d’entreprise

Comme annoncé dans l’accord du gouvernement fédéral Michel Ier, les conditions d’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise ont été renforcées depuis le 1er janvier 2015.

Pour rappel, le chômage avec complément d’entreprise est un système qui permet à des travailleurs ayant un certain âge et démontrant un certain nombre d’années de carrière comme salarié, de recevoir, en plus de leur allocation de chômage, une indemnité complémentaire à charge de leur ancien employeur jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la pension.

Depuis le 1er janvier 2015, tout travailleur salarié âgé de 62 ans peut accéder au régime de chômage avec complément d’entreprise à la condition de démontrer un passé professionnel de 40 ans de carrière pour les travailleurs et de 31 ans pour les travailleuses. Pour celles-ci, l’âge sera relevé chaque année jusqu’à atteindre 40 ans en 2024.

Par ailleurs, les commissions paritaires ont la possibilité de maintenir la limite d’âge à 60 ans jusque fin 2017. Pour ce faire, elles doivent conclure une convention collective de travail sectorielle qui doit être déposée avant le 1er juillet 2015 et entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015. L’âge de 60 ans doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail et durant la période de validité de la convention collective de travail.

Enfin, sachez qu’il existe des dérogations aux conditions d’âge ou de passé professionnel (par exemple, pour les travailleurs ayant travaillé 20 minimum dans un régime de travail comportant des prestations de nuit ou ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou encore pour les travailleurs licenciés par une entreprise reconnue en difficulté ou en restructuration).

En guise de conclusion, il sera donc de plus en plus compliqué pour les travailleurs âgés licenciés d’accéder au système de « chômage avec complément d’entreprise ».