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Fin des allocation pour le crédit-temps sans motif et relèvement de l’âge du crédit-temps de fin de carrière à partir du 1er janvier 2015

Belgique
26/02/2015
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Principes

Le régime de crédit-temps tel qu’organisé par la CCT n°103 et l’arrêté royal du 12 décembre 2001 prévoit le droit pour les travailleurs du secteur privé d’interrompre temporairement leur activité professionnelle selon trois formules :


  • le crédit-temps « sans motif » : suspension totale du contrat, réduction des prestations à mi-temps ou d’1/5ème;
  • le crédit-temps « avec motif » : suspension totale du contrat, réduction à mi-temps ou d’1/5 dans des situations spécifiques;
  • le crédit-temps de fin de carrière (travailleurs âgés) : réduction à mi-temps ou d’1/5 temps jusqu’à l’âge de la pension.

Avant le 1er janvier 2015, ces 3 formules offraient la possibilité de bénéficier d’allocations d’interruption de l’ONEM pour compenser la perte de salaire.



A partir du 1er janvier 2015, suite aux modifications introduites par l’arrêté royal du 30 décembre 2014, il n’est plus possible d’obtenir d’allocations pour le crédit-temps «sans motif», celui-ci n’étant plus non plus assimilé pour la pension.



Les allocations sont, en revanche, maintenues dans le cadre du crédit-temps «avec motif». Dans certaines hypothèses de crédit-temps motivé (garde d’un enfant de moins de 8 ans, soins à un membre de la famille gravement malade et soins palliatifs), le droit aux allocations d’interruption a été allongé de 12 mois, la CCT n°103 devant encore être adaptée en ce sens.



En ce qui concerne le crédit-temps de fin de carrière, l’âge ouvrant le droit aux allocations d’interruption de fin de carrière a été porté à 60 ans (au lieu de 55) avec un minimum de 25 ans de carrière professionnelle au moment de la demande écrite à l’employeur.


Toutefois, cet âge pourra être abaissé à 55 ans sous certaines conditions (entreprise en restructuration, carrière longue, métier lourd, …). Cet âge dérogatoire sera porté à 56 ans en 2016, 57 ans en 2017, 58 ans en 2018 et 60 ans en 2019 à moins qu’une CCT adoptée au sein du conseil national du travail prévoie d’autres délais.




Entrée en vigueur

La nouvelle législation sur le crédit-temps s’applique à toutes les premières demandes pour les allocations qui prennent cours après le 31 décembre 2014, à savoir :


  • les demandes d’allocations introduites pour la première fois ;
  • les demandes qui ne sont pas une prolongation ininterrompue sous la même forme d’une période d’allocations en cours au 31 décembre 2014.

Par dérogation à cette règle, l’ancienne réglementation continuera à s’appliquer dans certaines hypothèses particulières.

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