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Mise en location : publicité immobilière et renseignements urbanistiques

Belgique
27/02/2015
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Les dispositions du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) relatives aux renseignements urbanistiques et la publicité immobilière ont été modifiées par les ordonnances du 3 avril 2014 et 8 mai 2014.

Plus particulièrement, l’article 281 du CoBAT prévoit désormais que « toute personne qui, pour son compte ou à titre d’intermédiaire, met en vente, offre en location, offre en emphytéose ou en superficie un bien immobilier, doit indiquer sans équivoque, dans la publicité y relative, la destination urbanistique licite la plus récente et la plus précise de ce bien, en utilisant la dénomination prévue aux différents plans d’affectation du sol […] ainsi que tous les renseignements urbanistiques ».

La première lecture de cette nouvelle disposition a suscité une vive inquiétude auprès des agents immobiliers et des propriétaires particuliers souhaitant mettre un bien en location. Ces derniers se voyaient en effet contraints de fournir, au moment de la mise en location du bien, les renseignements urbanistiques, sous peine de lourdes amendes pénales et administratives. Pour rappel, ces renseignements urbanistiques sont obtenus auprès de l’administration communale de l’endroit où est situé le bien, laquelle dispose d’un délai de 30 jours pour fournir lesdits renseignements. Cette publicité immobilière risquait donc de ralentir considérablement le marché locatif.

Face à cette inquiétude, le Ministre-Président Bruxellois a finalement précisé que cette publicité urbanistique ne concerne que les baux de plus de 9 ans. Le nouvel article 281 doit, en effet, être lu dans le prolongement de l’article 280 du CoBAT qui ne vise que la publicité relative à la location pour plus de 9 ans d’un bien immobilier.

Cette clarification aura eu le mérite de rassurer le marché immobilier de la location. Le Ministre-Président n’a toutefois pas clarifié ce qu’il faut entendre par destination urbanistique « licite ». Cette formulation est étonnante et on voit mal comment la publicité immobilière pourrait contenir une information « illicite ».

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