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Entrée en vigueur du Code Immobilier flamand le 1er janvier 2015

Belgique
02/03/2015
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En vertu d’un arrêté d’exécution qui a été publié le 16 janvier 2015, le décret portant le Code Immobilier flamand du 19 décembre 2014 est entré en vigueur le 1er janvier 2015 avec effet rétroactif.

  • Pourquoi un Code Immobilier flamand? Suite à la sixième réforme de l’Etat, il a été décidé de régionaliser les comités fédéraux d’acquisition et de regrouper (i) ces comités d’acquisition, (ii) le service régional des droits d’enregistrement et de succession et (iii) le Service Flamand des Actes Immobiliers au sein du Service Flamand des Taxes.
  • Que prévoit le Code Immobilier flamand ? Le Code Immobilier flamand prévoit principalement deux choses: (i) L’acquisition, l’aliénation et l’expropriation de biens immeubles Le Code Immobilier flamand reprend intégralement les anciennes compétences des comités d’acquisition fédéraux. Le Service Flamand des Taxes peut agir comme organe de la Région flamande, de la Communauté flamande et de diverses autres entités publiques et est en charge de l’acquisition, de l’aliénation et de l’expropriation de biens immeubles pour le compte des entités précitées. (ii) Agir en qualité de tiers authentifiant Les compétences du Service Flamand des Taxes, agissant en qualité de tiers authentifiant, sont reprises dans le Code Immobilier flamand et les types d’actes qui peuvent être passés sont précisés et définis plus clairement. Une possibilité intéressante que le Code Immobilier flamand a introduit est que l’acte peut être reçu soit sur support papier, soit sous forme dématérialisée. En outre, les actes peuvent être signés par écrit ou par voie électronique. Enfin, malgré le fait que le Service Flamand des Taxes est uniquement autorisé à passer des actes concernant des biens immeubles situés dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, tous les actes reçus par le Service Flamand des Taxes font foi en justice et sont exécutoires dans toute la Belgique. A terme, le Code Immobilier flamand contiendra une réglementation concernant les expropriations.

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