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Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus d’offrir la possibilité aux soumissionnaires non sélectionnées de compléter leurs offres au nom du principe de concurrence

Belgique
27/03/2015
Available languages: EN, NL
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Dans un arrêt récent (n°230.079) du 3 février 2015, le Conseil d'Etat a statué sur le fait de savoir si un pouvoir adjudicateur, est ou non tenu, dans certaines circonstances, de donner aux soumissionnaires non sélectionnés, la possibilité de compléter leur offre avec les documents / données nécessaires pour être sélectionnés dans le cadre de la phase de sélection.

Les faits sont les suivants. Le pouvoir adjudicateur, opérant dans les secteurs spéciaux, avait organisé une procédure négociée avec publicité, dans laquelle un seul soumissionnaire sur 7 avait été sélectionné.

Le requérant (un soumissionnaire non sélectionné), prétendait que le principe de concurrence, qui forme la base de la réglementation relative aux marchés publics, s’opposait au fait que le pouvoir adjudicateur n'ait pas donné la possibilité aux soumissionnaires non sélectionnés de compléter leur dossier. En effet, en procédant de la sorte, le pouvoir adjudicateur aurait pu sélectionner plusieurs soumissionnaires, ce qui aurait renforcé la concurrence.

Le Conseil d'Etat s’est fondé dans cette affaire sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (C-138/08) du 15 octobre 2009, dans lequel la Cour a statué sur le fait de savoir si il est possible de continuer à négocier avec seulement un ou deux soumissionnaires, malgré le fait que, conformément à la réglementation relative aux marchés publics, un pouvoir adjudicateur doit en principe négocier avec au moins trois soumissionnaires.

La Cour a jugé que qu’une telle démarche est possible, mais uniquement dans la mesure où le nombre de candidats appropriés est inférieur à trois. En d’autres termes, au cas où un seul candidat serait sélectionné, le pouvoir adjudicateur peut continuer les négociations avec ce seul soumissionnaire.

Le Conseil d'Etat a ajouté dans son arrêt que la réglementation applicable en secteurs spéciaux, ne détermine pas de minimum quant aux soumissionnaires admis à participer à la négociation.

Dans son arrêt le Conseil d’Etat n’a pas considéré que le principe de concurrence imposerait, en soi, au pouvoir adjudicateur de donner la possibilité aux soumissionnaires de compléter leur offre. Le Conseil d'Etat a considéré qu’après tout, il revenait aux soumissionnaires eux-mêmes de présenter une offre de manière prudente et complète. Les soumissionnaires doivent en effet non seulement faire preuve de vigilance dans le cadre de leur remise de prix mais doivent également prêter une attention toute particulière aux formalités administratives dans le cadre de la sélection.

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