Lettre des réseaux de distribution | Mars 2015

Edito

Le droit de la distribution, en partie irrigué par le droit de la consommation, se veut protecteur des "parties faibles". Encore faut-il, au regard de leur qualité et du contrat conclu, que les dispositions protectrices leur soient applicables. Ainsi, n’est pas agent commercial l’intermédiaire qui ne dispose d’aucun pouvoir de négociation. Alors qu’un professionnel qui acquiert des biens en dehors de son champ d’activité principal peut, lui, bénéficier du statut de consommateur (voir notre focus), et qu’un gérant non salarié de succursale peut aussi se prévaloir pleinement des dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel.

Par ailleurs, pour qu’il y ait des "parties faibles", il faut un marché de référence. C’est sur ce fondement que l’Autorité de la concurrence ne peut reconnaître l’abus de position dominante de Venteprivee.com sur le marché de la vente événementielle avant 2011. Et il faut également que le droit se soit saisi de la problématique concernée, comme cela devrait prochainement être le cas s’agissant de l’obsolescence programmée des produits électroniques.

Enfin, la partie faible ne doit pas avoir pêché par imprudence, par exemple en constituant des stocks excessivement importants par rapport au volume des commandes envisageable. Si tel est le cas, elle ne pourra se prévaloir de sa propre négligence.

----------------------------------------------

Focus
Protection des consommateurs : précisions récentes
A la suite de la publication de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon I", le droit de la consommation a profondément évolué. Si le premier objectif de la loi est de mieux protéger les consommateurs et de clarifier les obligations réciproques des parties aux contrats conclus dans ce cadre, sa rédaction et sa philosophie soulèvent des questions, auxquelles l’actualité répond, peu à peu.

Organisation du réseau

Respect du droit de la concurrence

• Vente-privee.com : l’abus de position dominante exige un marché pertinent bien défini

Intermédiation

• Application du statut d'agent commercial : exigence d'un pouvoir de négociation, toujours et encore
• Agent commercial : impossibilité de renoncer à l’indemnité de cessation de contrat quel que soit le montage contractuel

Animation du réseau
Rapports contractuels

• Juridiction compétente en matière de contrat de concession internationale (application de l'article 5-1 b du Règlement Bruxelles I)

Gestion et usage des marques et enseignes

• Franchise : le défaut d’inscription au registre national des marques ne prive pas de cause le contrat de franchise conclu par le licencié avec un tiers franchisé

Sortie du réseau

Rupture des relations commerciales établies

• Sort des stocks en cas de rupture de la relation d'affaires : une clause s'impose
• Pratiques restrictives de concurrence : quid de la compétence spécialisée de la cour d'appel de Paris ?

Perspectives
Consommation - Produits

• Actualité de l'obsolescence programmée

Droit social

• Le droit syndical reste applicable aux gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire

Consulter la version intégrale de Lettre des Réseaux de distribution | Mars 2015