Lettre Propriétés intellectuelles | Avril 2015

Comme la création artistique, qui se prête à la démesure, certaines décisions récemment rendues semblent tendre à maximiser la protection accordée par les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne juge que le titulaire d’une licence lui permettant de reproduire des œuvres d’art sur des affiches ne peut transférer ces œuvres sur toile et les commercialiser sans avoir obtenu une nouvelle autorisation de leurs auteurs.

La Commission des clauses abusives, quant à elle, saisie des conditions générales de certains réseaux sociaux, rend une décision qui se veut protectrice des utilisateurs, "parties faibles" en l’espèce. Elle considère que la législation relative aux clauses abusives peut viser les clauses de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles, dégageant ainsi des orientations qui devraient essaimer bien au-delà des réseaux sociaux (voir notre focus).

Mais ces décisions constituent des exceptions dans le paysage jurisprudentiel récent, qui se veut empreint de pragmatisme, et d’équité. Ainsi, il semble désormais possible, sous certaines conditions, d’accorder des licences distinctes sur le brevet français et sur le brevet européen protégeant une même invention, tant que les périmètres des deux licences sont complémentaires et non concurrents.

Une autre nouveauté qui peut être signalée est la prise en compte par le juge de la qualité et de l’attitude du requérant. Ainsi, en matière de délits de presse, les critères requis pour que soit reconnue la diffamation publique sont interprétés en tenant compte du statut de la personne qui s’en estime victime. De même, une société qui reproche à son licencié d'avoir outrepassé les termes de la licence qui lui a été consentie, en avançant pour preuve le téléchargement et l’usage d’un logiciel qui figurait sur le CD-rom d’installation de la solution informatique vendue, ne saurait voir sa demande prospérer. Elle sera même, au cas particulier, lourdement condamnée aux dépens… Quand la démesure, sortie par la porte, revient par la fenêtre…

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Focus
Les clauses relatives à la propriété intellectuelle et aux données personnelles peuvent aussi être abusives
La Commission des clauses abusives a rendu publique, le 7 novembre 2014, une recommandation n° 2014-02 riche en enseignements, notamment en matière de données personnelles. Cette recommandation concerne plus particulièrement les "clauses abusives sur les réseaux sociaux". Toutefois, il y a fort à parier que l'application de certains points soulevés puisse être étendue au-delà de ce secteur.

Propriété littéraire et artistique
Droits d'auteurs

• De l’impossibilité de reproduire une œuvre dont la distribution a été autorisée sur un support différent de celui initialement prévu
• Le contrat d'édition à l'ère du numérique
• Vers une réforme du droit d'auteur

Droits voisins

• Le titulaire d'une base de données non protégée peut en interdire l'usage commercial

Propriété industrielle
Marques

• Marque Monaco : la notoriété de la Principauté rend la marque descriptive et non distinctive
• Enregistrement d'une marque communau-taire : incidence d'un faible degré de simili-tude conceptuelle avec un signe antérieur
• SeLoger.com : reconnaissance de la distinctivité par l’usage de la marque

Brevets

• Licences distinctes sur le brevet européen et sur le brevet français protégeant une même invention : des évolutions

NTIC
Informatique

• Oracle débouté de ses demandes relatives aux dépassements de licences
• Droits d’auteur sur un logiciel : la dévolution des droits à une société doit être prouvée

Internet

• Manquement de l'hébergeur à son obligation de prompt retrait : Dailymotion condamné à plus d'un million d'euros
• Validation de la suppression d’un compte Adsense pour non-respect des conditions générales de Google

Données personnelles

• Les données de connexion à nouveau devant le Conseil d'Etat

Télécommunications

• De nouvelles obligations d’information à la charge des producteurs et vendeurs d’équipements radioélectriques
• Simplification de la tarification des services à valeur ajoutée : principes et signalétique à mettre en place
• Loi Macron : vers un renforcement des pouvoirs de l’ARCEP

Perspectives
Données ouvertes

• Données publiques : précisions sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation

Droit social

• Dispositifs d’alerte professionnelle : nouvelles précisions

Droit des sociétés

• Invention de salarié au sein d'un groupe de sociétés

Diffamation

• Diffamation : appréciation stricte des termes de la loi lorsque celle-ci est invoquée par un homme politique ou l’un de ses conseillers

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