L’avis de marché et l’estimation des prix

Il n’est pas évident de procéder à l’estimation du montant d’un marché public. Cette étape est néanmoins essentielle puisqu’elle permet non seulement de déterminer la procédure d'attribution adéquate, mais également de déterminer si une publication européenne est ou non nécessaire.

La jurisprudence du Conseil d'Etat concernant l’application des règles relatives à l’estimation de la valeur du marché est très stricte. En effet, si le Conseil d’Etat constate la violation d’une règle en la matière, cela peut impliquer, pour le pouvoir adjudicateur, le recommencement à zéro de sa procédure. Les règles d'estimation doivent par conséquent être appliquées avec précaution.

Depuis un arrêt récent du Conseil d’Etat, les pouvoirs adjudicateurs ne seront cependant plus inquitétés s’ils ont omis de remplir la case réservée à l’estimation des prix dans l’avis de marché (à condition, bien sûr, qu’un avis de marché ait dû être publié).

En effet, le Conseil d'Etat a jugé dans son arrêt du 28 avril 2015 (nr. 230.996) que cette omission n’a pas pour effet de vicier la décision d'attribution subséquente. Le Conseil d’Etat se fonde en effet sur le fait que la législation sur les marchés publics n’impose pas de communiquer l'estimation préalablement à l’attribution.

Le Conseil d’Etat opère ainsi une distinction entre l'estimation elle-même - qui reste essentielle - et la notification de cette estimation. Toutefois, il reste opportun de remplir toutes les cases du formulaire d’avis de marché, de manière à réduire le risque de débat sur cette question par la suite.