• Accueil
  • eAlerts
  • Projet de loi portant modernisation de la loi 5730 sur les sociétés commerciales du 10 août 1915

Projet de loi portant modernisation de la loi 5730 sur les sociétés commerciales du 10 août 1915

Luxembourg
02/06/2015
Available languages: EN
Download PDF

Le comité juridique de la Chambre des Députés a adopté le 2 avril 2015 les modifications proposées au projet de loi portant modernisation de la loi 5730 sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 visant également à modifier le Code civil et la loi du 19 décembre 2002 relative au Registre de commerce et des sociétés, ainsi qu’aux comptes annuels (le Projet de Loi).

Les principaux points d'intérêt :

I. Sociétés
  • Création des « actions traçantes » ;
  • Modification de l'art.1855 al.3 Cciv. en ce qui concerne les clauses abusives ;
  • Création de la S.A.S. (Société par actions simplifiée).
II. Gestion journalière

Toutes les entreprises

:


  • L'action juridique pour les actionnaires minoritaires ;
  • Possibilité de procéder à des émissions publiques de titres de créance.

La S.à r.l.

:


  • Création d'un capital autorisé ;
  • Possibilité d'émettre des parts bénéficiaires et des actions convertibles ;
  • Délégation de la gestion quotidienne ;
  • Simplification des seuils de majorité lors des assemblées générales ;
  • Possibilité pour une S.à r.l. de verser des dividendes intérimaires ; et
  • Le nombre maximum d'actionnaires augmenté à 100.
III. Liquidation et dissolution
  • Nouveau régime relatif aux changements de forme des sociétés ;
  • Ajout de l'art. 1865bis Cciv. concernant les procédures de dissolution sans liquidation.

Le processus législatif relatif au Projet de Loi reste en cours.



Filtres de recherches

Recherche avancée

Contact

Contenu apparenté